Dans le cadre de procédure (en particulier en concurrence déloyale ou bien en coulage de marchandise), il est particulièrement intéressant de garder à l’esprit la position de la chambre commerciale de la cour de cassation sur ce point.

Effectivement, la chambre commerciale de la cour de cassation a jugé que les SMS envoyés ou reçus par un salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel.

Dès lors, l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.

Seuls les SMS au début desquels figurent la mention «personnel» ou «privé» ne peuvent pas être produits en justice, pas plus qu’ils ne peuvent être ouverts par l’employeur.

Ce principe déjà appliqué aux e-mails et documents électroniques est donc étendu au SMS.

De sorte qu’un employeur peut y avoir accès à tout moment. Tout ce que le salarié aura envoyé ou reçu sans la mention «personnel» pourra donc bien être utilisé contre lui par son employeur en cas de litige.

Les 2 points à retenir :

  • l’employeur a le droit de consulter les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition, et ce, à son insu
  • les SMS du salarié constituent un mode de preuve licite.

(Cass. Com. 10 février 2015, n°13-14779).