Faire un usage excessif de sa liberté d’entreprendre en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice, est le principe même d’une concurrence déloyale. Afin d’obtenir réparation d’actes de concurrence déloyale, l’entreprise doit prouver qu’il y a eu une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Afin que les dommages et intérêts soient accordés à l’entreprise, il faut que ces trois éléments soient combinés.
La loi prévoit une condamnation face à ces actes. En observant l’article 1382 du code civil « Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen » et de l’article 1383 du code civil « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
Afin d’obtenir réparation de tels dommages, les enquêteurs professionnels doivent mener une enquête et déposer un dossier. Avec la preuve de la faute du concurrent, le compte rendu mettra en évidence les dommages que le concurrent a causé à l’entreprise. Et la relation de causalité entre la faute et préjudice.
Le préjudice
Une concurrence déloyale est faite pour porter préjudice à une entreprise. Celui-ci peut être matériel ou moral. Mais il est toujours personnel, direct et certain. La plupart du temps, subir un préjudice est synonyme de perte de clients ou de contrats, ce qui conduit à une baisse de chiffre d’affaires. C’est pour cela que le but de l’action en concurrence déloyale est de réparer le préjudice subi. Néanmoins, pour qu’il y est réparation, il faut que le préjudice soit prouvé.
Le lien de causalité
Ajouté à la faute et au préjudice, le lien de causalité est le troisième élément de l’action en concurrence déloyale. C’est ce lien qui montre la relation entre la faute et le préjudice. Il est vrai qu’une faute peut être commise sans pour autant y avoir de préjudice. Et inversement, une entreprise peut subir un préjudice sans pour autant pouvoir prouver la faute de son concurrent. C’est pour cela qu’il est nécessaire de réunir les trois éléments « faute, préjudice et lien de causalité ».
Les 4 cas de concurrence déloyale
Une enquête pour concurrence déloyale peut être menée principalement à la suite d’un acte de confusion, de dénigrement, de parasitisme ou de désorganisation de l’entreprise.
La confusion
La confusion est l’acte de concurrence déloyale le plus courant. Cet acte a pour but de perturber la perception des clients face à une entreprise. Pour cela, le concurrent utilise les mêmes éléments ou des détails similaires, tels que l’imitation du nom commercial, de la marque, de l’enseigne, des messages publicitaires d’un concurrent ou l’imitation du modèle de ses produits. Ce qui conduit à une contrefaçon.
Le dénigrement
Il y a un acte de concurrence déloyale de dénigrement lorsque l’image d’une entreprise est dégradée. Cette attitude de la part du concurrent a pour but de détourner la clientèle, la plupart du temps. Le dénigrement peut être direct, lorsque l’entreprise vise directement un concurrent ou indirect lorsqu’elle prétend que ses produits ont des qualités que ceux des concurrents n’ont pas.
Le parasitisme
Le parasitisme est un acte de concurrence déloyale, subit par une entreprise lorsqu’un de ses concurrents tire profit de ses efforts, de son savoir-faire et de sa notoriété sans dépenser d’argent. Néanmoins, le parasitisme n’est pas forcément un acte de concurrence, car selon la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2009, 07-17.529, il pourrait par exemple y avoir parasitisme entre une agence immobilière et une société de prêt-à-porter. Qui sont pourtant des entreprises qui n’exercent aucune concurrence au premier abord.
La désorganisation
La désorganisation d’une entreprise est mise en place pour perturber le marché par l’utilisation de moyens anormaux afin d’attirer des clients. Par exemple, le concurrent désorganisera son concurrent grâce à la suppression de panneaux publicitaires de l’entreprise ou un détournement de sa commande. On parle également et souvent de désorganisation lorsqu’un concurrent sollicite et embauche de façon systématique des salariés d’un de ses concurrents
Par conséquent, le fait que le commerçant exécute lui-même délibérément la commande envoyée au concurrent, ou le fait qui amène (parfois même sollicite des clients) à mettre fin à la commande passée au concurrent est considéré comme une concurrence déloyale.
Le rôle de l’agence Uxam dans une affaire de concurrence déloyale
Les détectives de chez Uxam interviendront principalement avant que la procédure ne soit menée en justice. C’est à l’enquêteur de récolter les preuves des agissements fautifs. Cette première étape consiste à fixer les preuves.
C’est grâce au rapport d’enquête que le détective fournira, que l’avocat de l’entreprise pourra aller voir un juge. Et ce, conformément à l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Il est nécessaire d’obtenir des documents qui ne peuvent être obtenus que par l’intermédiaire des tribunaux. Dans ce cas, le rapport d’enquête fait par les détectives de chez Uxam est indispensable à l’avocat. L’avocat peut alors demander au juge des requêtes d’ordonner à un huissier de saisir les documents requis ou d’enregistrer les faits là où l’enquêteur ne le fait pas. De plus, l’enquêteur pourra trouver tous biens ou ressources de l’intimé afin que la partie lésée puisse des mesures conservatoires pour compenser les pertes subies. Pour en savoir plus, retrouvez nos détectives dans l’agence la plus proche de vous (Ain, Bourgoin, Clermont-Ferrand, Colmar, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Paris, Saint-Etienne, Toulon, Valence).
Clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié se voit interdire, lors de son départ de l’entreprise, d’exercer certaines activités qui seraient susceptibles de nuire à son ancien employeur.
Cette clause est insérée au contrat de travail et est fréquemment utilisée pour des salariés qui sont en contact direct avec les clients d’une entreprise. Elle permet ainsi à l’employeur de se protéger contre toute manœuvre de concurrence ou encore de détournement de clientèle.
Pour la jurisprudence, il s’agit avec cette clause à la fois de protéger les intérêts légitimes d’une entreprise, mais aussi de ne pas entraver la liberté de travail de chaque salarié.
Une clause de non-concurrence n’est licite qu’à la condition qu’elle remplisse les critères cumulatifs suivant :
- Cette clause doit être inscrite dans le contrat de travail où elle doit faire l’objet d’un avenant approuvé par le salarié et tenant compte des spécificités de son emploi.
- Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace.
- Cette clause doit comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière. Cette contrepartie ne doit pas être dérisoire, car elle vise à indemniser le salarié qui se trouve limité dans ces possibilités d’exercer un autre emploi. Cette indemnité n’est versée qu’à la rupture du contrat de travail.