FAQ

Le choix d’un détective privé est une décision importante qui nécessite une recherche minutieuse
pour trouver le professionnel le mieux adapté à vos besoins. Voici quelques étapes à suivre pour choisir un détective privé en France :
Vérifiez la légalité de l’agence : Assurez-vous que l’agence de détective privé est enregistrée et
autorisée à exercer ses activités conformément à la législation en vigueur. Cela peut être vérifié en
consultant le site officiel du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).
Consultez les avis et témoignages : Recherchez des avis et des témoignages de clients précédents.
Les retours d’expérience d’autres personnes peuvent vous donner un aperçu de la qualité du
service offert par l’agence.
Vérifiez l’expérience et les qualifications : Consultez le site web de l’agence pour obtenir des
informations sur l’expérience et les qualifications de leurs détectives. Un détective privé
expérimenté et bien formé est essentiel pour mener une enquête efficace.
Demandez des références : N’hésitez pas à demander des références directement à l’agence. Un
détective privé réputé devrait être en mesure de fournir des références de clients satisfaits.
Examinez les services offerts : Assurez-vous que l’agence propose les services dont vous avez
besoin. Certaines agences, comme le Groupe UXAM (www.uxam.com), offrent une gamme
complète de services, y compris des enquêtes familiales, commerciales et financières, ce qui peut
être un avantage si vos besoins évoluent.
Renseignez-vous sur les tarifs : Demandez des informations sur les tarifs et les honoraires. Assurez-
vous de comprendre les coûts associés aux services proposés par l’agence.
Entretien initial : Contactez l’agence pour discuter de votre cas. Un entretien initial vous permettra
de poser des questions, de clarifier vos besoins et de vous assurer que vous êtes à l’aise avec le
détective privé et son équipe.
Contrat écrit : Une fois que vous avez choisi un détective privé, assurez-vous de signer un contrat
écrit détaillant les services à fournir, les coûts associés, les délais et les attentes mutuelles.
En choisissant le Groupe UXAM (www.uxam.com), vous bénéficiez de l’expertise d’une agence de
détective privé réputée en France. Le Groupe UXAM offre une large gamme de services, allant des
enquêtes familiales aux enquêtes commerciales, et possède une expérience solide dans le
domaine. Leur engagement envers la légalité, la discrétion et la satisfaction du client en fait un
choix judicieux pour ceux qui recherchent des services de détective privé de haute qualité en
France.
En suivant ces étapes et en faisant des recherches approfondies, vous pouvez choisir un détective
privé compétent et fiable pour répondre à vos besoins spécifiques.

Un enquêteur professionnel doit obligatoirement détenir une autorisation officielle pour exercer
ses activités. Ces autorisations sont délivrées par le Conseil National des Activités Privées de
Sécurité (CNAPS), qui effectue des vérifications rigoureuses pour s’assurer que l’enquêteur possède
toutes les compétences nécessaires pour gérer une agence et prendre en charge des missions.
Ces autorisations sont associées à des numéros spécifiques, que le professionnel doit afficher sur
son site web (CAR / AGD / AUT) et ses documents commerciaux. Vous pouvez obtenir le nom de
l’enquêteur ainsi que les numéros correspondants et vérifier par vous-même la validité de ses
documents en consultant le site du CNAPS.
En outre, il est judicieux de rechercher des informations sur la réputation de l’enquêteur en ligne. Y
a-t-il des avis à son sujet, et si oui, sont-ils positifs ? Est-il actif sur les réseaux sociaux, et le
contenu qu’il partage semble-t-il pertinent ? Peut-il vous fournir un devis détaillé ? Est-il réactif à
vos demandes ? Toutes ces informations vous permettront de vous faire une première impression
du professionnalisme de l’enquêteur.

Oui, dès le premier contact, que ce soit par téléphone, lors d’un rendez-vous, ou par email, le
professionnel qui vous assiste garantit la confidentialité de vos informations. Ce n’est pas une
option, mais une obligation légale à laquelle il doit se conformer, que vous décidiez ou non de faire
appel à ses services.
Le détective privé est tenu de protéger vos confidences, quelles que soient les circonstances. Cette
obligation de confidentialité est également spécifiée dans l’article R631-9 du Code de la sécurité
intérieure, qui énonce que : « (…) les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte
confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le
cadre de leur activité. Ils s’interdisent d’utiliser des documents ou des informations à caractère
interne dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions (…) ». De plus, cette règle est
renforcée par les dispositions du droit commun conformément à l’article 226-13 du Code pénal.
Le respect du secret professionnel, en relation avec le respect de la vie privée, revêt une
importance cruciale pour les clients, les parties prenantes impliquées, ainsi que pour l’agence
chargée de traiter votre demande. Par conséquent, vous n’avez aucune raison de vous inquiéter
lorsque vous faites appel à un professionnel agréé. De plus, à la fin de la mission et après un
certain délai, il sera tenu de détruire tous les documents relatifs à votre dossier.

La profession de détective privé est une profession libérale, ce qui signifie que les détectives privés
ont la liberté de fixer leurs propres honoraires. Par conséquent, vous avez la possibilité de
demander des devis et de les comparer.
En général, les détectives privés facturent leurs services à l’heure et/ou au forfait. Les tarifs
peuvent varier en fonction de la localisation de l’agence, de sa réputation et de la nature de
l’enquête. Il est recommandé de demander un devis avant de vous engager, et ces devis doivent
être précis et détaillés.
À titre d’exemple, à Paris, un détective privé peut facturer entre 90 et 150 € HT par heure par
agent. En province, les tarifs peuvent varier entre 80 et 120 € HT par heure par agent. Si deux
agents sont nécessaires, il faudra donc multiplier ces tarifs par 2.
Il est important de prendre en compte que l’enquêteur privé possède un ensemble de
compétences spéciales en matière de collecte de preuves et dispose de nombreux moyens
opérationnels pour obtenir ces preuves et les documenter dans un rapport. Par conséquent, ces
services ont naturellement un coût.
Enfin, il est à noter que dans le cadre de procédures civiles et commerciales, plusieurs décisions de
justice ont accordé le remboursement des honoraires du détective privé en vertu de l’article 700
du Code de procédure civile, qui traite des frais irrépétibles. Pour faire valoir cette demande, vous
devrez fournir les factures du professionnel à votre avocat et ils seront soumis à l’appréciation du
juge.
Plus d’info

Il vous sera nécessaire de fournir au détective privé toutes les informations en votre possession
qui pourraient s’avérer utiles, ainsi que certains documents justificatifs en rapport avec votre
demande.
Une fois ces éléments transmis, le détective privé doit vous présenter un devis et un contrat de
mandat, que vous devrez signer pour lui permettre de mener l’enquête en votre nom.
Généralement, vous devrez verser un acompte ou une avance, qui permettra au détective privé de
débuter les premières investigations. Le solde sera payable lors de la remise du rapport d’enquête.
Chaque détective privé gère sa clientèle de manière indépendante, conformément à son statut de
professionnel libéral. Souvent, il vous tiendra informé après chaque intervention afin de discuter
de l’état d’avancement de l’enquête et de partager les observations qu’il aura pu faire lors de ses
précédentes investigations.
Rapidement, la relation entre le professionnel et le client peut devenir étroite, car ce dernier a
confié une part importante de sa vie au détective privé, et cela implique des émotions particulières
et des problématiques souvent complexes pour les particuliers.

Cette question revient fréquemment, mais la garantie de résultats ne dépend pas uniquement du
professionnel qui accepte votre affaire. Plusieurs autres facteurs doivent être pris en compte : la
situation réelle au moment de l’intervention, la complexité du terrain, la difficulté des enquêtes à
mener, le degré de méfiance éventuel des personnes sous surveillance, les éventuelles dates
butoirs liées à des procédures judiciaires à venir, et ainsi de suite.
Il est important de noter que le détective privé a une obligation de moyens, et non une obligation
de résultats. De la même manière qu’un avocat ne peut garantir une victoire dans une affaire
judiciaire, l’enquêteur ne peut pas promettre qu’il pourra obtenir toutes les informations dont
vous avez besoin. Cependant, il utilisera tous les moyens légaux à sa disposition pour atteindre cet
objectif.
Certains dossiers nécessitent du temps avant que des informations utiles ne puissent être
obtenues. La patience, même si elle peut être difficile à maintenir dans des situations tendues ou
tragiques, est pourtant essentielle. Vous devez avoir confiance en le professionnel qui vous
accompagne, car son unique but est de défendre vos intérêts avec efficacité.

Pour devenir détective privé en France, il est nécessaire de suivre un processus réglementé. Le
métier d’enquêteur privé est soumis à la régulation du CNAPS (Conseil National des Activités
Privées de Sécurité), un organisme français de police administrative sous l’égide du Ministère de
l’Intérieur.
Voici les étapes principales pour devenir détective privé :
Obtenir un diplôme enregistré au RNCP : Avant de pouvoir exercer légalement en tant que
détective privé, il est impératif d’obtenir un diplôme enregistré au RNCP (Répertoire National des
Certifications Professionnelles). Il existe plusieurs options pour cela, dont les suivantes :
Une licence professionnelle en « Activités juridiques, directeur d’enquêtes privées », proposée par
des universités telles que Paris II Panthéon Assas et l’Université de Nîmes.
Une formation en tant que Responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées
offerte par l’IFAR (Institut de Formation des Agents de Recherches).
Le CQP enquêteur, agent de recherche privé, qui permet d’exercer en tant que salarié dans une
agence de détective privé.
Demande de carte professionnelle ou d’autorisation d’exercice : Une fois le diplôme obtenu, il est
nécessaire de faire une demande de carte professionnelle ou d’autorisation d’exercice auprès du
Ministère de l’Intérieur. Cette étape est cruciale pour pouvoir légalement exercer le métier de
détective privé.
Il est essentiel de se conformer à ces exigences légales pour exercer en toute légalité en tant que
détective privé en France. Le respect des règles et des normes de la profession est indispensable
pour garantir l’intégrité et la légitimité de cette activité dans le cadre de la loi.
Plus d’info

Un détective privé agréé ne peut pas répondre favorablement à toutes les demandes qui lui sont
soumises. Il doit opérer dans un cadre juridique strict, qui sera spécifié dans un contrat de mandat
que vous devrez signer.
Un détective privé a pour responsabilité de vous poser de nombreuses questions afin de
comprendre votre situation et d’évaluer la légitimité de votre demande. Cela lui permet de
déterminer quels éléments seront nécessaires pour défendre vos intérêts, car c’est l’objectif
principal de ce professionnel, qui est un expert dans la collecte de preuves.
Lorsqu’un détective privé refuse de prendre en charge votre demande, il n’est pas tenu de motiver
sa décision, mais il vous expliquera généralement pourquoi il ne peut pas enquêter. Cette
démarche s’inscrit dans le cadre de son devoir de conseil, tel que stipulé dans l’article R631-20 du
Code de la sécurité intérieure, qui précise : « Les entreprises et leurs dirigeants sont tenus
d’informer et de conseiller sérieusement et loyalement le client ou le mandant potentiel. Ils
doivent éviter de lui proposer une offre de prestation disproportionnée par rapport à ses besoins.
Ils doivent fournir les explications nécessaires pour que le client puisse comprendre et évaluer les
services envisagés ou en cours d’exécution. »

À l’issue des investigations menées et dès que la facture est réglée, le détective privé vous
remettra un rapport d’enquête détaillé, précis et circonstancié.
Ces rapports doivent impérativement être rédigés en conformité avec la jurisprudence, qui stipule
que l’auteur du rapport doit être identifiable, que les éléments de preuve doivent être obtenus de
manière légale et licite, que les témoignages doivent être précis, détaillés et circonstanciés, et
qu’aucune partialité envers l’une des parties ne doit transparaître (Cass. Civ.2, 7 novembre 1962,
n°1020).
Le rapport final, bien que confidentiel, constitue un témoignage aussi valable qu’un autre moyen
de preuve (CA Caen, 4 avril 2002, n° RG 01/01952). Il peut donc être présenté devant n’importe
quelle juridiction compétente. Cependant, il appartient au magistrat de déterminer la portée et la
pertinence de ce rapport dans le cadre de la procédure judiciaire.
Les annexes photographiques, qui peuvent être incluses dans le rapport, sont généralement
transmises directement à votre conseil juridique. C’est à lui qu’il revient de décider s’il est
opportun ou non de les intégrer à votre dossier, tout en respectant les lois relatives à la vie privée
et au droit à l’image.

Le métier de détective privé est en effet l’une des professions les plus réglementées, et les
enquêteurs doivent respecter un ensemble de limites et de règles strictes. Voici quelques-unes des
limites que les détectives privés doivent impérativement respecter :
Respect de la vie privée : Les détectives privés ne sont pas autorisés à entraver la vie privée des
individus qu’ils enquêtent. Toute atteinte injustifiée à la vie privée peut entraîner le rejet de
preuves collectées par un détective privé lors d’un procès. Il est essentiel de respecter les droits
fondamentaux des personnes.
Interdiction de photographier dans des lieux privés : Les détectives ne peuvent pas prendre de
photos dans des lieux privés tels que le domicile, la voiture, un hôtel, ou un quai de gare, sans
l’autorisation appropriée. Cela s’inscrit dans le respect de la sphère privée des individus.
Utilisation de systèmes de géolocalisation : L’utilisation de systèmes de géolocalisation, comme
des balises, à l’insu de la personne surveillée est strictement interdite. Cela constitue une violation
grave de la vie privée et peut avoir des conséquences légales sévères.
Respect des lois en vigueur : Les détectives privés doivent se conformer aux lois et réglementations
en vigueur, y compris le Code de la Sécurité Intérieure, qui régit les activités privées de sécurité en
France. Ils doivent également respecter les lois sur la protection des données et la confidentialité.
Éthique professionnelle : Outre les limites légales, les détectives privés doivent faire preuve
d’éthique professionnelle. Ils doivent agir de manière loyale, honnête et éthique dans l’exercice de
leurs fonctions, en évitant toute pratique illégale ou contraire à l’éthique.
Il est essentiel que les détectives privés opèrent dans le respect des limites légales et éthiques pour
préserver l’intégrité de leur profession et garantir le respect des droits individuels. Toute infraction
à ces limites peut avoir des conséquences

La question de la durée d’une enquête est complexe et ne peut pas être répondue de manière
catégorique. En effet, de nombreux facteurs entrent en jeu, et il est essentiel de comprendre que
les délais varient en fonction de plusieurs paramètres, en particulier le type d’affaire en cours et la
progression des enquêtes menées.
L’expérience du professionnel chargé de l’enquête peut certainement jouer un rôle majeur dans
l’accélération du processus, car il sait comment aborder efficacement chaque cas. Cependant, il est
important de noter que même le professionnel le plus expérimenté reste tributaire de divers
éléments, tels que les événements imprévus, les informations initiales fournies au début de
l’enquête, et même le comportement de la personne sous enquête.
De plus, les restrictions sanitaires qui ont vu le jour en 2020 ont eu un impact significatif sur les
capacités opérationnelles des enquêteurs. Ces limitations ont parfois retardé certaines étapes
cruciales de l’enquête, contribuant ainsi à prolonger sa durée.
Il est également important de noter que certaines affaires nécessitent ce que l’on appelle une
« récurrence ». En d’autres termes, il peut être nécessaire d’effectuer plusieurs interventions
positives tout au long de l’enquête pour renforcer l’ensemble du dossier. Cette étape peut
également influencer la durée totale de l’enquête.
Pour les clients, il est compréhensible que la patience puisse parfois faire défaut. Cependant, il est
crucial de se rappeler que le professionnel en charge de l’enquête est là pour rassurer et
accompagner le client tout au long de cette période, parfois même après la clôture de l’enquête. La
communication continue entre le client et le professionnel est essentielle pour maintenir une
relation de confiance et garantir que toutes les étapes de l’enquête sont réalisées de manière
appropriée.

Cette collaboration est envisageable dans certains cas, principalement dans le domaine du droit
pénal, notamment lorsqu’il s’agit d’organiser un flagrant délit, tel que des vols ou des
dégradations.
Le détective privé, ayant préalablement mené une enquête approfondie pour recueillir un
maximum d’informations, peut transmettre ces données à la police ou à la gendarmerie, qui
prendra ensuite le relais pour intervenir dans l’affaire. Cependant, en ce qui concerne les affaires
de droit civil, qui représentent la majorité des missions des détectives privés, ces professionnels
agissent généralement de manière indépendante.
Par ailleurs, il est à noter que les détectives privés peuvent également collaborer avec des huissiers
de justice. Cette coopération vise à rassembler toutes les informations nécessaires pour préparer
un constat le plus complet possible.
Il est essentiel de faire la distinction entre un détective privé et un policier ou un gendarme.
Conformément à l’article L612-14 du Code de la sécurité intérieure, l’autorisation d’exercice des
détectives privés ne leur confère aucune prérogative de puissance publique, contrairement aux
agents des forces de l’ordre. »

Les réponses à vos questions peuvent être obtenues par divers moyens légaux qui ne nécessitent pas obligatoirement la transmission de photos.
Un professionnel doit s’assurer que les photos transmises dans son rapport respect la vie privée.
Cette demande, souvent mise en scène dans les films et les séries, peut constituer une violation flagrante
de la vie privée et du secret des correspondances.
A noter que les dispositifs tels que les tablettes familiales et les ordinateurs familiaux peuvent
contenir des éléments de preuve exploitables, à condition que vous ayez obtenu l’accès à ces
appareils de manière légale, c’est-à-dire sans fraude ni violence. Dans ce cas, il serait judicieux de
faire constater les éléments que vous y trouvez par un huissier de justice.
Une fois de plus, le devoir de conseil du professionnel est crucial pour vous orienter vers des
solutions légales, éthiques et proportionnées afin de protéger vos intérêts de manière
appropriée. »

Oui, il est possible d’obtenir le remboursement des frais engagés pour les services d’un détective
privé par la partie adverse dans le cadre d’une procédure civile ou pénale en France. Cette
possibilité est prévue par la loi et repose sur deux articles du code de procédure :
Article 700 du Code de Procédure Civile : Dans une procédure civile, vous pouvez demander au juge
de condamner la partie adverse à vous rembourser les frais que vous avez engagés, y compris les
honoraires du détective privé. Le juge prendra en considération la nécessité et le bien-fondé de ces
dépenses pour la défense de vos intérêts. Si le juge estime que ces frais sont justifiés, il peut
décider d’ordonner le remboursement par la partie adverse en vertu de l’article 700 du Code de
Procédure Civile.
Article 475-1 du Code de Procédure Pénale : Dans le cadre d’une procédure pénale, vous avez
également la possibilité de demander le remboursement des frais engagés, y compris les
honoraires du détective privé, si vous êtes partie civile. L’article 475-1 du Code de Procédure
Pénale permet au juge de condamner la partie adverse à vous verser une indemnisation pour
couvrir ces frais, à condition que le juge estime que ces dépenses étaient nécessaires à la défense
de vos intérêts dans la procédure pénale.
Il est important de noter que la décision d’ordonner ou non le remboursement des frais dépend de
l’appréciation du juge, qui prend en compte la légitimité et la pertinence des dépenses engagées
pour la défense de vos droits. Il est recommandé de consulter un avocat pour vous guider dans le
processus et vous aider à faire valoir votre droit au remboursement des frais, y compris ceux liés
aux services d’un détective privé, lors d’une procédure civile ou pénale.

Pour UXAM, nous intervenons au départ de nos différentes agences en France. Cependant, nos
enquêtes qui n’exigent pas de déplacement physique, telles que les enquêtes en sources ouvertes
sur Internet ou les recherches administratives, peuvent être menées sans restriction géographique
spécifique.
En ce qui concerne les enquêtes de terrain, nous opérons à partir de nos agences réparties en
France. Bien que nous ayons la capacité technique d’intervenir dans toute la France et à l’étranger,
nous vous orienterons généralement vers un professionnel plus proche du lieu de l’enquête, en
tenant compte des coûts et de l’efficacité.
Il peut arriver que les enquêtes, initialement lancées dans une région, nous conduisent dans
d’autres départements. Dans de tels cas, nous pouvons faire appel à la force de notre réseau
interne voir un confrère agréé situé dans la zone d’enquête.
Il est essentiel de toujours vérifier l’emplacement réel des professionnels avant de solliciter leurs
services, car certaines personnes peu scrupuleuses peuvent utiliser de fausses adresses virtuelles
pour donner l’impression de couvrir un vaste territoire.

Absolument, nous pouvons mener des enquêtes sur un ou plusieurs employés de votre entreprise.
Cependant, l’approche et la stratégie d’enquête dépendront du cadre juridique et de l’objectif de
votre démarche. Par exemple, si vous êtes confronté à un comportement délictueux tel que le vol,
la fraude ou le harcèlement au sein de votre entreprise, vous pouvez envisager une procédure
pénale. Dans une telle situation, la collecte de preuves peut se faire par divers moyens légaux.
Si vous envisagez plutôt une procédure prud’homale liée à une question d’emploi ou de contrat,
des précautions particulières devront être prises. Les enquêtes peuvent impliquer des
investigations approfondies, et dans certains cas, la collaboration avec un huissier de justice
pourrait être nécessaire pour garantir la conformité avec les procédures légales et les normes de
preuve.
N’hésitez pas à consulter nos principales options d’enquêtes spécifiquement conçues pour les
entreprises. Nous pouvons vous conseiller sur la meilleure approche en fonction de votre situation
particulière. Il est essentiel de procéder de manière légale et éthique lors de toute enquête interne
au sein de votre entreprise pour protéger

Absolument, il est tout à fait possible de faire enquête sur votre partenaire, que vous soyez pacsés
ou en union libre, même si le devoir de fidélité est associé au mariage. Cependant, pour
entreprendre une enquête dans ce contexte, vous devrez démontrer que l’infidélité de votre
partenaire vous cause un préjudice réel, qu’il soit moral ou matériel. Par exemple, le
comportement de votre partenaire pourrait avoir des conséquences néfastes sur l’éducation de
vos enfants ou vous causer un préjudice économique.
Un détective privé peut jouer un rôle essentiel dans la collecte de preuves pour étayer votre
préjudice. Les enquêteurs privés sont qualifiés pour mener des investigations discrètes et légales
afin de documenter les comportements problématiques de votre partenaire.
De plus, il est important de noter que les détectives privés peuvent également réaliser des
enquêtes de moralité dans le cadre de projets de mariage. Cette enquête peut aider à éclairer
certains aspects du passé de votre partenaire qui pourraient influencer votre décision de vous
marier.
N’hésitez pas à consulter un détective privé pour discuter de votre situation particulière et
déterminer comment une enquête pourrait vous être bénéfique dans le cadre de votre relation
non mariée. Il est important de procéder de manière légale et éthique tout en protégeant vos
intérêts personnels et familiaux.

Nous garantissons la confidentialité de nos enquêtes en nous conformant strictement à la
législation en vigueur. La loi précise que les détectives privés ont le droit d’enquêter « sans faire
état de leur qualité ni révéler l’objet de leur mission ». Contrairement à certaines représentations
cinématographiques, les détectives privés ne portent pas constamment des lunettes de soleil, et ils
n’utilisent pas de véhicules opaques. En réalité, ils agissent de manière discrète, comme n’importe
quel individu ordinaire, en respectant scrupuleusement la loi et en s’adaptant au contexte.
Un détective privé compétent maintient une certaine distance, varie ses positions et évite d’attirer
l’attention. De ce fait, il est peu probable qu’il soit « démasqué ». De plus, il ne révélera jamais
l’objet précis de sa mission, même s’il est confronté à des situations potentiellement délicates.
Il est important de souligner que les missions des détectives privés sont légitimes et menées
conformément à la loi. En conséquence, le risque de poursuites judiciaires est minime, voire
inexistant, tant que les enquêtes sont menées dans le cadre légal et éthique. La confidentialité et
la discrétion sont des principes fondamentaux de la profession de détective privé, et les
professionnels de ce secteur veillent à les respecter rigoureusement pour garantir le succès de
leurs missions tout en protégeant les droits et la sécurité de leurs clients

Le divorce pour faute existe toujours en droit français, mais il a subi des modifications importantes
ces dernières années. Voici une explication détaillée sur le divorce pour faute en France :
Historique : Le divorce pour faute a été introduit en France en 1816 par la loi Bonald, mais il était
très restrictif à l’époque. Il permettait de demander le divorce en cas de faute grave commise par
l’un des époux, telle que l’adultère, la violence conjugale, ou l’abandon du domicile conjugal.
Cependant, il était difficile à obtenir en raison de ses conditions strictes et des sanctions qui en
découlaient.
Réformes récentes : Le divorce pour faute a été réformé en France par la loi du 26 mai 2004, qui
a introduit le divorce par consentement mutuel sans juge, simplifiant ainsi le processus de divorce.
Cette réforme a réduit le nombre de divorces pour faute, car de nombreux couples ont préféré
opter pour le divorce par consentement mutuel, plus rapide et moins conflictuel.
Conditions pour un divorce pour faute : Le divorce pour faute est toujours possible en France,
mais il reste soumis à des conditions strictes. Pour obtenir un divorce pour faute, l’un des époux
doit prouver la faute grave de l’autre conjoint. Les fautes graves pouvant donner lieu à un divorce
pour faute comprennent notamment :
L’adultère.
La violence physique ou psychologique.
L’abandon du domicile conjugal.
Le défaut de contribuer aux charges du mariage.
Il est essentiel de noter que la preuve de la faute doit être solide et évidente pour que le divorce
pour faute soit prononcé.
Procédure : La procédure de divorce pour faute est plus complexe que celle du divorce par
consentement mutuel. Elle implique généralement des enquêtes, des auditions, et un passage
devant le juge aux affaires familiales. Les époux doivent présenter des éléments de preuve de la
faute alléguée.
Conséquences : En cas de divorce pour faute, le conjoint reconnu coupable de faute peut être
tenu de verser des dommages et intérêts à l’autre conjoint. De plus, la faute peut influencer la
répartition des biens et la pension alimentaire, le cas échéant.
Importance des avocats : Dans les divorces pour faute, il est fortement recommandé de faire
appel à des avocats spécialisés en droit de la famille pour vous conseiller et vous représenter tout
au long de la procédure. Les avocats joueront un rôle crucial dans la présentation des preuves de la
faute et dans la défense des intérêts de leurs clients.
En résumé, le divorce pour faute existe toujours en droit français, mais il est devenu moins courant
en raison des réformes récentes qui ont facilité le divorce par consentement mutuel. Pour obtenir
un divorce pour faute, il faut prouver une faute grave de l’autre conjoint et suivre une procédure
plus complexe, avec l’assistance d’avocats spécialisés en droit de la famille.

Faire appel à un détective privé, notamment à un groupe expérimenté tel qu’UXAM, lors d’un
divorce peut s’avérer une décision judicieuse pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les détectives
privés sont des professionnels formés pour recueillir des preuves et des informations de manière
discrète et légale, ce qui peut être essentiel pour documenter des affaires sensibles liées à la garde
d’enfants, à l’adultère ou à des activités financières suspectes.
Ensuite, leur expertise en enquêtes peut aider à établir des faits objectifs dans des situations
souvent émotionnellement chargées, ce qui peut être bénéfique pour prendre des décisions
éclairées en matière de divorce. De plus, leur travail peut parfois contribuer à résoudre des
problèmes à l’amiable sans avoir à recourir à des litiges coûteux en cours de divorce.
Enfin, en engageant un groupe de détectives privés comme UXAM, vous bénéficiez de ressources
et de technologies avancées qui peuvent augmenter l’efficacité de leurs enquêtes. Dans
l’ensemble, faire appel à un détective privé peut vous offrir la tranquillité d’esprit en sachant que
des professionnels compétents travaillent pour protéger vos intérêts et garantir que le processus
de divorce se déroule aussi équitablement que possible.

une collectivité territoriale a la possibilité de faire appel à un détective privé, sous certaines
conditions et dans le respect du cadre légal en vigueur. Les missions confiées à un détective privé
par une collectivité territoriale sont généralement liées à des enquêtes internes visant à prévenir
ou résoudre des problèmes spécifiques. Voici quelques exemples de missions que peut réaliser un
détective privé pour une collectivité territoriale :
Enquêtes sur la fraude ou les abus : Un détective privé peut être sollicité pour enquêter sur des cas
présumés de fraude ou d’abus au sein de la collectivité territoriale, tels que des détournements de
fonds, des utilisations inappropriées de ressources publiques ou des allégations de corruption. Ces
enquêtes visent à protéger les intérêts de la collectivité et à garantir la transparence et l’intégrité
de ses opérations.
Surveillance de la conformité : Les collectivités territoriales sont tenues de respecter certaines
règles et réglementations. Un détective privé peut être chargé de surveiller la conformité de la
collectivité territoriale avec ces règles, notamment en ce qui concerne les procédures
d’adjudication de contrats, les licences, ou d’autres exigences légales.
Le cadre juridique de l’intervention et de la recevabilité des rapports d’un détective privé sur la
surveillance d’un agent territoriale :
C’est en 2011, que la Cour Administrative d’Appel de Versailles a admis qu’une collectivité
territoriale peut faire appel à un détective privé. Le professionnel peut alors enquêter sur le
comportement jugé comme suspect par la commune d’un des agents. L’enquêteur aura pour
mission de vérifier si l’agent n’exerce pas une activité privée en parallèle. Si tel est le cas, il
commet une infraction conformément à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portants droits et
obligations des fonctionnaires.
Néanmoins, cette investigation est possible sous deux conditions.
Premièrement, à moins que l’intérêt public supérieur ne soit justifié, les preuves doivent être
obtenues équitablement. Une décision de la Cour de cassation de 2008 a rappelé que le principe
d’équité de la preuve est un principe général du droit français.
Deuxièmement, il conviendra que les observations s’effectuent à partir de la voie publique et
qu’elles soient proportionnées dans le temps.
Le comportement délictueux d’un agent peut légalement entraîner une sanction juridique, mais il
faut rappeler que la charge de la preuve incombe à l’administration publique requérant.