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Contrefaçon: quels sont recours? Quand faire appel à un détective?

Par 30 novembre 2021 janvier 3rd, 2022 Aucun commentaire

La contrefaçon, est un acte qui porte atteinte à l’intérêt d’une entreprise et de ses produits et/ou services. Lorsque qu’une entreprise fait face à un acte de contrefaçon, sa santé économique est mise en danger. Ajouté à cela, la sécurité ainsi que la santé du consommateur sont aussi à prendre en considération.

D’un point de vue légal

La loi définie la contrefaçon L 335-1 du code de la propriété intellectuelle et les suivants. L’article L 335-2 énonce :« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. »

La contrefaçon constitue un délit passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Toujours selon l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle : « Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »

 

Les procédures possibles

Pour les victimes de contrefaçon, deux procédures juridiques sont possibles : une procédure civile et une procédure pénale.

La procédure civile a pour but de demander réparation financière pour le préjudice subi et l’interdiction de poursuivre cet acte délicieux. Il est important de préciser qu’avant même que la décision ne soit prise, afin d’éviter l’aggravation du préjudice subi par le demandeur, des procédures d’urgence ont été prévues pour obtenir une interdiction temporaire des activités de contrefaçon de marque, de brevet ou de droit d’auteur.

En ce qui concerne la procédure pénale, celle-ci permet d’engager une instruction des services de police. C’est à la suite de cette procédure que les faussaires pourront être condamnés à une amende ou à une peine de prison, conformément à la loi.

La procédure pénale est la moins utilisée des deux, et ce, pour deux raisons. Premièrement, les poursuites civiles sont considérées comme plus efficaces pour compenser les pertes. De plus, une fois les poursuites pénales engagées, les négociations sont limitées.

 

Le rôle d’un détective Uxam

Avec l’augmentation de produits contrefaits, les services de police se retrouvent débordés. C’est la raison pour laquelle certaines entreprises décident de s’adresser à un enquêteur privé pour mener des recherches et apporter les éléments de preuve. Les détectives privés de chez Uxam auront pour mission de constater les infractions, de localiser les marchandises et de remonter à la source. Tous les éléments récoltés par le détective sont écrits dans le rapport d’enquête qu’il remettra à l’avocat de son client ou à son client lui-même. Ce dossier, délivré par le professionnel, étant recevable en justice, il aidera grandement à la résolution de l’affaire en cas d’une procédure civile, mais aussi d’une procédure pénale. A noter que les forces de l’ordre s’appuieront sur ce dernier le cas échéant.

Pour en savoir plus, retrouvez nos détectives dans l’agence la plus proche de vous (Ain, Bourgoin, Clermont-Ferrand, Colmar, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Paris, Saint-Etienne, Toulon, Valence).

 

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