Afin d’obtenir la preuve d’une fraude, des précisions sur les circonstances d’un sinistre ou de trouver les bénéficiaires de contrats en déshérence, une compagnie d’assurance fait appel à un détective spécialisé. Son intervention dans le cadre d’un sinistre a pour but d’observer les conditions de celui-ci et d’évaluer l’ampleur des dommages subis. Par ailleurs la raison pour laquelle une compagnie d’assurance fait appel à un enquêteur, consiste à défendre ses intérêts et de « s’assurer » de la bonne foi de l’assuré.
Escroquerie à l’assurance
Le fondement juridique de l’escroquerie à l’assurance se trouve dans l’article 313-1 du code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »
Une escroquerie à l’assurance est donc une infraction pénale. Celle-ci implique un plan élaboré en préambule et qui a pour but d’obtenir de une indemnisation de la part de l’assurance. Ce genre de fraude peut prendre différentes formes. Par exemple un incendie volontaire de sa propre voiture ou une déclaration frauduleuse de vol.
Le rôle du détective dans ce type d’enquête est de démontrer le subterfuge et d’en apporter les preuves. Tous les éléments qui pourront affirmer ou contester le préjudice seront décrites dans un rapport d’enquête exploitable en justice. Celui-ci devra néanmoins respecter la vie privée de l’assuré.
Préjudice corporel
Nos enquêteurs d’assurances sont la plupart du temps engagés lorsqu’il y a un enjeu financier. Ce sont donc les détectives privés qui sont en charge des enquêtes pour un préjudice corporel. L’investigation se fait en deux étapes, la première consiste à vérifier et à détailler les circonstances du dommage. Dans un second temps, un contrôle des déclarations de l’assuré est fait. Au cours de l’enquête, l’état de santé ainsi que les capacités physiques de la cible seront vérifiés et analysés afin d’être évalués. Cette inspection aura pour but de construire un rapport d’enquête le plus détaillé possible. Celui-ci peut servir de moyen de preuves et est accepté par les juridictions et particulièrement en matière de préjudices corporels, conformément à l’article de la Cour de cassation, 1re chambre civile, arrêt n° 11-17.476 du 31 octobre 2012.
Seul le respect de la vie privée de l’assuré est exigé avec une notion de temporalité.
Trop d’investigation tue l’investigation
Lorsque qu’une investigation est mise en place, le respect de la vie privé de tous est obligatoire. Et ce conformément à l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. ». Ce principe est aussi précisé dans la convention européenne des droits de l’Homme : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
Ce qui signifie que lors d’une enquête pour fraude, le détective ne devra pas trop s’immiscer dans la vie privée du fraudeur. Il faut donc qu’il trouve le juste équilibre entre la défense des intérêts de l’assureur ainsi que ceux de la collectivité des assurés et la vie privée de l’individu. Il faut donc que l’enquête respecte des règles de proportionnalité et en particulier deux critères fondamentaux sont à respecter les lieux des constatations de la fraude et la durée de l’enquête.
Déshérence d’assurance
Depuis la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 et delle du 1er janvier 2016, la recherche des héritiers et des ayant droit des contrats d’assurance en déshérence est obligatoire pour les compagnies d’assurance ainsi que pour les banques. Ces bénéficiaires seront alors considérés comme les propriétaires du dit contrat.
C’est pour cette raison qu’une compagnie d’assurance décide de missionner un agent de recherches privées, pour retrouver un héritier ou un ayant en droit d’un contrat d’assurance en déshérence. Le détective aura pour mission d’effectuer des recherches pour l’identifier ainsi que de le localiser que ce soit en France ou dans le monde. Ce travail peut-être parfois mené de concert avec un généalogiste.