Pourquoi les mairies et collectivités font appel à un détective privé
Une municipalité, une collectivité territoriale ou un organisme public peut avoir besoin d’un détective privé pour résoudre ou démontrer de manière légale toute atteinte à l’ordre public ou comportement délictueux à son encontre que ce soit par un de ses agents ou par un tiers.
Localement nos agences de détectives privés peuvent rapidement déployer leurs enquêteurs. L’agence, en charge du dossier, s’appuie sur une gamme extrêmement large de ressources soigneusement sélectionnées et agrées par le CNAPS, elle assure la meilleure utilisation des moyens pour chaque situation. Que ce soit avec des moyens humains et matériels, des recherches administratives, mais aussi avec des enquêtes de voisinage et le recueil de témoignage. De plus, elle est à même d’organiser, si nécessaire, l’intervention complémentaire d’un huissier de justice pour effectuer un constat visuel, voir une sommation interpellative.
Le cadre juridique de l’intervention et de la recevabilité des rapports d’un détective privé sur la surveillance d’un agent territoriale
C’est en 2011, que la Cour Administrative d’Appel de Versailles a admis qu’une collectivité territoriale peut faire appel à un détective privé. Le professionnel peut alors enquêter sur le comportement jugé comme suspect par la commune d’un des agents. L’enquêteur aura pour mission de vérifier si l’agent n’exerce pas une activité privée en parallèle. Si tel est le cas, il commet une infraction conformément à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires.
Néanmoins, cette investigation est possible sous deux conditions.
- Premièrement, à moins que l’intérêt public supérieur ne soit justifié, les preuves doivent être obtenues équitablement. Une décision de la Cour de cassation de 2008 a rappelé que le principe d’équité de la preuve est un principe général du droit français.
- Deuxièmement, il conviendra que les observations s’effectuent à partir de la voie publique et qu’elles soient proportionnées dans le temps.
Le comportement délictueux d’un agent peut légalement entraîner une sanction juridique, mais il faut rappeler que la charge de la preuve incombe à l’administration publique requérante.
Pour rappel, ce type de litige est traité par l’administration judiciaire que représente le Conseil des Prud’hommes pour les entités privées.
Dans le cas d’un litige pour une entité publique, celui-ci est géré par les autorités administratives.
A ce titre, c’est dans un arrêt du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat, soit la plus haute autorité administrative, a eu à se prononcer sur la validité d’un licenciement d’agent territorial motivé par le rapport d’un détective privé agréé.
Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’un litige opposant la commune de Jouy-en-Josas à son agent territorial. Cet arrêt vient consacrer la légalité et la recevabilité du rapport du détective privé, tout en confirmant le respect de ses obligations de la part de la personne publique requérante.
La décision détaillée : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000029255179
Quelques exemples d’intervention des détectives privés pour les mairies, les administrations et collectivités publiques
Les organismes publics sont soumis aux mêmes problèmes que les entreprises du secteur privé. Face à des agents malhonnêtes, l’établissement peut faire appel à un détective pour enquêter sur ces agissements. Son investigation se passera de la même manière que lors d’une enquête pour le compte d’une entreprise privée.
Dans la plupart des cas, l’agent de recherches privées est missionné par un établissement public pour enquêter sur un vol au sein de celui, mais aussi lorsqu’un salarié ne respecte pas l’un de ces devoirs et en particulier si les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public exerce à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Vol au sein de la collectivité territoriale
Souvent le premier réflexe des collectivités lorsqu’elles découvrent des vols, est de contacter les services de police ou de gendarmerie. Néanmoins, ceux-ci sont souvent dépassés et elles manquent de ressources, c’est alors que deux options s’offrent à elles :
- Mener sa propre enquête avec les risques que cela comporte (c’est un métier ! recevabilité des preuves, atteinte à la vie privée, …)
- Faire appel à un professionnel de l’investigation (détective agréé) pour obtenir une recevabilité des preuves et un rapport circonstanciel pouvant être versé à la procédure (ex. dépôt de plainte)
Dans ce dernier cas, l’agent de recherches privées aura pour tâche de déterminer l’origine du vol et de faciliter le travail de la justice grâce au rapport d’enquête qui sera versé à la procédure.
Agent territoriale cumulant un autre poste ou fonction dans une entreprise.
Comme énoncé plus haut, chaque salarié est soumis à un ensemble de droit et devoir lorsqu’il exerce son activité. Pour un fonctionnaire, ces réglementations sont inscrites dans l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983. La mission du détective dans ce cas-là sera de mener l’enquête sur les agissements suspects de l’individu et de savoir si celui-ci n’exerce pas une activité privée en plus de son emploi dans le secteur public. Le cumul d’activité étant interdit par les dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 reprises par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires.
Dépôts de déchets sauvages
Conformément à l’article L.541-1-1 du code de l’environnement, le dépôt et la décharge de déchet est illégal. Et ce, parce que ce genre dépôts sauvages constitue une nouvelle source de pollution, que ce soient des sols, des eaux et de l’air. Pour limiter la pollution et empêcher le dépôt sauvage de déchets, les mairies sont en mesure constater l’abandon et sanctionner l’auteur conformément à l’article L. 541-3 du code de l’environnement.
Néanmoins, si la mairie en question n’est pas en mesure de fournir les preuves nécessaires, il peut faire appel à un détective privé. Celui-ci déterminera par des constations physiques l’auteur voire les auteurs des dépôts sauvages dans la ville, ces flagrants délits constatés permettront d’engager des poursuites judiciaires par la mairie concernée en s’appuyant en particulier sur son rapport circonstancié recevable dans les procédures.
Détournements de matériaux en déchetterie
Le vol et la revente des biens avec en particulier ceux des métaux déposés dans les bennes des déchetteries est une pratique très répandue.
Outre le vol pratiqué par des équipes spécialisées en la matière, on assiste bien souvent à une collusion d’intérêt entre le personnel des collectivités (Mairie, Syndicat Mixte, …) en charge des lieux et des personnes extérieures.
Les collectivités en charge des déchetteries ont toute latitude pour faire appel à un détective privé afin de démontrer les faits.
Pour rappel, par un jugement du 27 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a admis que les requérants (administrations) puissent apporter la preuve des faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction disciplinaire à un agent en ayant recours à des détectives privés.
En l’espèce, il s’agissait de vols de matériels déposés par les usagers dans les pôles de recyclage au détriment du SMICVAL, et que l’agent s’était abstenu d’enregistrer et de taguer des appareils électriques et des batteries, et d’avoir méconnu sciemment les consignes d’entreposage.
Le jugement complet en cliquant ici.
