Pourquoi faire appel à un détective privé en cas d’adultère ?
Le devoir de fidélité entre époux est inscrit dans le Code civil (article 212). Lorsqu’un des conjoints manque à cette obligation, le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs du fautif. Encore faut-il pouvoir en apporter la preuve. C’est ici qu’intervient le détective privé. Mandaté dans le cadre d’un contrat de mission, il agit dans le respect de la loi pour réunir des éléments objectifs permettant d’établir une relation extra-conjugale.
Quelles preuves d’infidélité sont recevables ?
En matière de divorce, les juges acceptent tout type de preuve, à condition qu’elle soit obtenue de manière loyale et légale. Parmi les éléments recevables :
- des photos ou vidéos prises dans un lieu public ;
- la production d’écrits relatant de la nature de la relation extraconjugale entretenue
- des témoignages de proches ou voisins ;
- un rapport d’enquête rédigé par un détective privé agréé.
Par exemple, la Cour d’appel de Reims (24 janvier 2024) a admis un rapport de filature pour adultère comme preuve recevable. Le détective avait suivi un époux hébergé régulièrement chez sa maîtresse, apportant ainsi un élément déterminant dans la procédure de divorce pour faute.
Le déroulement d’une filature par un détective privé
La filature, lorsqu’elle est bien menée, doit rester discrète, efficace, et surtout légale. Voici les principales étapes :
- Préparation : collecte d’informations sur les habitudes, les lieux fréquentés, les horaires de la cible.
- Moyens utilisés : véhicule banalisé, appareil photo ou caméra à longue portée, matériel audio si besoin (dans les limites légales).
- Observation : filature à distance dans les lieux publics, relevés d’horaires, prises de vues dans les règles de droit.
- Compte rendu : rédaction d’un rapport d’enquête structuré, comprenant les éléments constatés et les preuves visuelles ou factuelles.
Un bon détective privé ne provoque jamais une situation, il observe uniquement. Il respecte le Code de la sécurité intérieure et agit en évitant toute atteinte à la vie privée (pas d’enregistrement à l’intérieur d’un domicile ou d’intrusion illégale).
Comment prouver l’adultère : rôle central du détective privé
Chez UXAM, nous intervenons dans le strict respect du Code de la sécurité intérieure (livre VI), en qualité de professionnels agréés par le CNAPS. Nos enquêtes sont menées discrètement, dans des lieux publics, avec pour seul objectif la constitution de rapports recevables en justice.
Grâce à des surveillances, filatures ou recoupements d’indices, nos détectives sont en mesure de documenter avec précision :
- des rendez-vous réguliers entre conjoints et tiers,
- des comportements équivoques,
- des séjours ou hébergements partagés,
- ou encore des habitudes révélatrices d’une double vie.
Nos rapports peuvent être utilisés en justice et soutiennent efficacement les dossiers d’avocats spécialisés en divorce.
Focus juridique : le divorce pour faute
Le divorce pour faute fait partie des quatre formes de divorce en France, aux côtés du divorce par consentement mutuel, du divorce accepté, et du divorce pour altération définitive du lien conjugal. S’il est aujourd’hui moins utilisé, il reste pertinent dans les cas de comportements graves (adultère, violences, abandon du domicile…).
Dans un divorce pour faute, le juge doit constater une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage. L’adultère peut en constituer une, notamment s’il provoque une souffrance morale au conjoint. Si les preuves sont jugées suffisantes, le juge peut :
- prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif ;
- refuser ou réduire une prestation compensatoire ;
- attribuer des dommages et intérêts à l’époux victime.
Les preuves issues d’un détective privé, si elles ont été recueillies légalement, sont donc très utiles dans ce type de procédure.
Divorce pour faute : une procédure à envisager avec stratégie
S’il est vrai que le divorce pour faute est moins fréquent aujourd’hui (environ 7 à 9 % des divorces), il reste pertinent dans certains cas :
- Si l’époux fautif refuse de divorcer amiablement,
- Si l’époux victime souhaite une reconnaissance judiciaire des faits,
- Si le préjudice moral est important (humiliation, trahison publique, etc.),
- Ou s’il y a un enjeu patrimonial ou de pension compensatoire.
Le recours à un détective privé permet de sécuriser l’action judiciaire, en donnant au juge des preuves concrètes, crédibles et documentées. Ce travail d’investigation ne remplace pas un avocat, mais il en est souvent le préalable essentiel.
UXAM, votre allié dans les enquêtes pour adultère
UXAM est un groupe national de détectives privés agréés, disposant de son siège à Lyon. On retrouve ses 20 agences et ses bureaux dans de grandes villes telles que Paris, Lyon, Marseille, Lille, Toulouse, , Strasbourg, Nantes, Grenoble, Clermont-Ferrand, Saint-Etienne, Annecy, Valence ect., assurant ainsi une couverture territoriale complète pour intervenir rapidement au plus près de l’action.
Nos enquêteurs sont spécialisés en filatures sensibles, dont les enquêtes pour adultère. Nous garantissons :
- des investigations discrètes et dans le respect de la législation ;
- un rapport clair, recevable devant le juge aux affaires familiales ;
- un accompagnement personnalisé et confidentiel.
Contactez nous via notre site : www.uxam.com
Conclusion
Le divorce pour faute, en particulier pour cause d’adultère, reste une option légale en France. Mais pour qu’il soit reconnu, il doit reposer sur des preuves solides, obtenues dans les règles de droit. Le rôle du détective divorce UXAM est donc central pour appuyer ce type de dossier.
Faire appel à un détective privé pour prouver une infidélité, c’est sécuriser son dossier et protéger ses droits dans le cadre d’un divorce pour faute. Grâce à leur expérience et à leur légitimité juridique, les agents UXAM accompagnent chaque année de nombreuses personnes dans des situations complexes. Agissez en toute légalité, avec des professionnels agréés.