Une profession encadrée par la loi et la déontologie
La profession d’agent de recherches privées, communément appelée détective privé, est strictement réglementée en France. Encadrée par le Code de la Sécurité Intérieure et soumise à l’autorisation du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), elle exige non seulement une qualification professionnelle mais aussi le respect d’une charte déontologique nationale.
Chez UXAM, cabinet de détectives privés, nous attachons une importance particulière au respect de cette charte, qui constitue la garantie d’une pratique éthique, loyale et conforme aux droits fondamentaux.
Les grands principes de la charte
La charte déontologique des Agents de Recherches Privées repose sur des valeurs universelles, directement inspirées de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948.
Elle affirme notamment que :
- la profession doit être exercée dans le respect de la dignité humaine,
- aucune discrimination de quelque nature que ce soit n’est tolérée,
- le détective privé agit dans le cadre strict de la légalité et de la confidentialité,
- ses interventions visent la manifestation de la vérité, tout en respectant la vie privée.
Pour en savoir plus sur notre approche, consultez nos pages dédiées aux enquêtes civiles et enquêtes commerciales.
Conditions d’exercice d’un détective privé
La charte rappelle que tout professionnel doit remplir les conditions suivantes :
- Qualification et agrément : l’agent doit être diplômé d’une formation reconnue et autorisé par le CNAPS.
- Indépendance : aucune mission ne peut être acceptée si elle porte atteinte à la dignité professionnelle ou aux droits fondamentaux.
- Obligation de moyens : le détective s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, sans pour autant garantir un résultat.
- Secret professionnel : toutes les informations recueillies sont strictement confidentielles et protégées.
Le secret professionnel : un engagement absolu
L’un des fondements de la charte déontologique des détectives privés est le secret professionnel.
Chaque agent de recherches privées est tenu à une confidentialité totale concernant les informations recueillies dans le cadre de ses missions.
Concrètement, cela signifie que :
- Les informations obtenues ne peuvent être divulguées à aucun tiers, sauf autorisation légale ou judiciaire.
- Les données personnelles collectées sont protégées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
- Les rapports d’enquête sont strictement réservés aux clients et, le cas échéant, aux juridictions compétentes.
- Toute violation du secret professionnel constitue une faute grave, pouvant entraîner des sanctions disciplinaires et pénales.
Chez UXAM, nos directeurs d’agences considérent le secret professionnel comme une garantie essentielle pour nos clients, nos investigations sont menées dans la plus grande discrétion et protégées par un cadre légal strict.
Les droits et obligations vis-à-vis des clients
La relation entre le détective privé et son client est encadrée par des règles précises :
- Signature obligatoire d’un contrat de mandat et d’une convention d’honoraires.
- Information claire et loyale sur les méthodes employées et les limites de la mission.
- Remise d’un rapport écrit, daté et signé, pouvant être produit en justice.
- Respect absolu du secret professionnel.
Chez UXAM, chaque mission fait l’objet d’une convention transparente, garantissant à nos clients une totale sécurité juridique et financière.
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Les devoirs du détective privé
La charte insiste sur plusieurs obligations fondamentales :
- Compétence et formation continue : le détective doit actualiser régulièrement ses connaissances.
- Probité et dignité : il doit agir avec honnêteté et indépendance.
- Vérification des informations : recouper les sources et garantir la fiabilité des renseignements.
- Respect de la vie privée : toute investigation doit rester proportionnée et légale.
- Neutralité : absence de discrimination et interdiction de missions illégitimes ou immorales.
Les interdictions professionnelles
Certaines pratiques sont strictement prohibées :
- établir des rapports mensongers ou complaisants,
- recourir à une publicité trompeuse (fausses adresses, faux agréments…),
- collaborer avec des personnes exerçant illégalement la profession,
- cumuler la profession avec des activités incompatibles
Ces interdictions visent à protéger la crédibilité de la profession et la sécurité des clients.
Les rapports avec la justice et l’administration
Le détective privé agit en toute indépendance vis-à-vis de l’État, mais ses rapports peuvent être produits devant les juridictions civiles, pénales ou prud’homales.
De plus, les agences doivent :
- disposer d’un bureau professionnel déclaré,
- être couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle,
- se soumettre aux contrôles du CNAPS, garant de la légalité de l’activité.
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La charte informatique et libertés
À l’ère du numérique, la charte déontologique intègre également une charte informatique et libertés. Celle-ci impose :
- la protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et Libertés),
- le respect de l’intégrité et de la confidentialité des documents transmis,
- la sécurisation des échanges électroniques,
- la maîtrise de l’identité numérique des agences.
Chez UXAM, nous mettons en place des protocoles stricts de cybersécurité pour protéger aussi bien nos clients que nos propres investigations.
Conclusion : une garantie pour les clients UXAM
La charte déontologique des agents de recherches privées est bien plus qu’un simple texte. Elle constitue une véritable garantie pour les clients qui font appel à nos services.
En respectant scrupuleusement ces règles, UXAM s’engage à mener ses enquêtes avec :
- rigueur professionnelle,
- confidentialité absolue,
- respect des lois et des droits fondamentaux,
- transparence envers ses clients.
Vous souhaitez confier une mission à un détective privé agréé ? Contactez dès maintenant notre agence UXAM la plus proche de chez vous.
La charte est téléchargeable sur le site de la CNDEP ( Confédération Nationale des Enquêteurs Professionnels) :
Le lien de téléchargement ICI
