Reconversion pour les Gendarmes, Policiers et Militaires
au métier de détective privé
Le métier de détective privé en France:
« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Le détective privé est un enquêteur de droit privé qui effectue, à titre professionnel, des recherches, des investigations pour le compte de sociétés, de compagnies d’assurance, de collectivités mais également pour des clients particuliers.
En tant qu’anciens des services de Police, Gendarmerie ou de l’Armée, dans tout les cas votre dossier devra être validé par le CNAPS, qui est chargé, au nom de l’État, de l’autorisation et du contrôle des professionnels de la sécurité privée, que vous souhaitiez exercer en tant que personnes morales ou physiques
Les différents types d’enquête que vous aurez à traiter en tant que détective privé
Enquête pour
EntreprisesRenseignement
commercialEnquête
FinancièreEnquête
civileEnquête
familiale
Pour être détective privé, il faut détenir obligatoirement :
Une carte professionnel d’Agent de Recherches Privées (salarié)
Un agrément Dirigeant Agent de Recherches Privées (pour diriger une structure)
Une autorisation d’exercer Agent de Recherches Privées (pour les structures personnes morales)
Les demandes s’effectuent au près du CNAPS qui est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur créé par la LOPPSI 2 du 14 mars 2011 , le CNAPS est compétent sur l’ensemble du territoire et dispose de 7 délégations territoriales en métropole et de 4 délégations territoriales dans les Outre-mer. Son périmètre d’intervention inclut l’ensemble des acteurs de la sécurité privée dont la délivrance des autorisations.
Retrouver également plus d’informations sur notre page: devenir détective
Les principales études et formations pour devenir détective privé si vous ne pouvez prétendre à l’obtention des autorisations
Dans le cas de l’activité de détectives privés, les textes réglementaires prévoient des dispositions particulières pour l’accès à la profession par certaines catégories de personnes si cela n’est pas votre cas vous pouvez vous tourner vers les formations suivantes
IFAR
Seule institut à pouvoir vous délivrer une VAE – VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE (OPJ / APJ / Militaires)
Institut de Formation des Agents de Recherches
12, boulevard Ledru Rollin
B.P. 50148
34 003 Montpellier CEDEX 1
04 67 58 30 65
mail : info@ifar.one
https://ifar.one
ESARP
Ecole Supérieure des Agents de Recherches Privées
55 Avenue MARCEAU
75116 Paris
0 806 800 526
www.ecole-detective.com
LICENCE PROFESSIONNELLE AGENT DE RECHERCHES PRIVÉES – NÎMES
Université de Nîmes
Rue du Docteur Georges Salan CS 13019
30021 Nîmes Cedex 1
+33 466 36 46 46
https://www.unimes.fr
Partenaire : Institut de formation des Agents de Recherches (I.F.A.R.).
Licence professionnelle Sécurité des biens et des personnes parcours Activité juridique, directeur d’enquêtes privées
Université Paris 2 Panthéon-Assas
Centre de formation permanente
4 rue Blaise Desgoffe
75006 Paris
+33 (0)1 53 63 86 26
Lieu d’enseignement : MELUN
Nous sommes régulièrement sollicités dans le cadre de projet de reconversion de la part de policiers, gendarmes et militaires
Nous avons constaté par expérience qu’il nous semble important, en introduction, de préciser que ces dispositions ne donnent pas les outils nécessaires à pouvoir exercer dans de bonnes conditions et en particulier sur les points suivants :
– Gérer une agence de recherches privées dans le cadre de la réglementation en vigueur (cadre légal d’exercice du métier)
– Développer commercialement son activité et son réseau
– Être en TOP référencement web sur son secteur
– Accueillir un client, identifier sa problématique et contractualiser
– Savoir analyser et étudier une demande client et le cadre légal qui s’y rattache
– Connaître la capitalisation et l’administration de la preuve
– Savoir traiter les informations recueillies et rédiger un rapport devant être présenté en justice
Il est important pour vous qui souhaitez vous reconvertir, d’avoir ces points de vigilance à l’esprit.
Pour rappel, UXAM est un des leaders de l’enquête et de l’investigation en France. Avec plus d’une trentaine de collaborateurs, détectives et consultants, notre société travaille sur l’ensemble de la France et à l’international. Nous sommes toujours en veille pour intégrer de nouveaux collaborateurs.
Pour votre reconversion, nous vous invitons à réfléchir à devenir un de nos nouveaux concessionnaires et intégrer un environnement en évolution continue, partager des valeurs de performance professionnelle, d’engagement et d’éthique.
Nous saurons vous accompagner pour réussir votre reconversion comme directeur de votre agence. Si vous avez l’esprit d’initiative et souhaitez rejoindre une société d’envergure alors contactez-nous à l’adresse suivante : contact@uxam.com
Vous souhaitez plus d’information pour rejoindre notre réseau? c’est ici
Les dispositions particulières pour l’accès à la profession de détective privé par les OPJ / APJ et Militaires
Anciens OPJ – Officier de Police Judiciaire
Les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie ayant la qualité d’OPJ, peuvent obtenir l’agrément sans avoir à justifier de la détention d’un titre d’Agent de Recherches Privées.
Cependant, ils ne peuvent obtenir cet agrément et exercer l’activité dans un délai de cinq ans après avoir quitté leur fonction, que s’ils ont obtenu l’autorisation de leur ministère de tutelle.
Ils doivent toutefois satisfaire aux mêmes obligations de déclarations aux organismes sociaux que tout autre directeur d’agence.
Article R622-31 code de la sécurité intérieure :
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire justifient en cette qualité de la qualification professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou gérant.
Il en est de même des officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant été affectés dans l’un des services ou l’une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.
Anciens APJ
Les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie ayant la qualité d’ APJ peuvent exercer en tant que salariés d’agence uniquement, dans les mêmes conditions que les anciens OPJ.
Les places en tant que salarié sont extrêmement rares. Il faut avoir conscience que vos chances de trouver un emploi salarié sont minimes
Anciens MILITAIRES
L’Arrêté du Ministère de la Défense du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de la qualification et de l’aptitude professionnelles à exercer dans des agences de recherches privées, fixe les conditions d’accès à l’activité par les officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale, et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, ont servi dans certaines conditions.
En particulier :
Article 4
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la qualification professionnelle à être dirigeants dans les agences de recherches privées :
- Les officiers de l’armée de terre et les sous-officiers de l’armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l’armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré, ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau, et qui ont exercé, durant trois années au moins, une activité de « recherche humaine » ou « interventions spéciales » en tant que chef de cellule, chef de groupe, chef de section ou commandant de compagnie.
- Les officiers, les majors et les adjudants-chefs de l’armée de l’air qui ont exercé, durant deux années au moins, un commandement dans les commandos parachutistes de l’air ou la participation air au commandement des opérations spéciales.
- Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi au sein d’une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos soit, durant deux années au moins, comme commandant ou officier en second, soit, durant trois années au moins, comme chef de groupe en commando ou au sein du bureau renseignement.
- Après avis du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli cinq années au moins de service à la direction de la protection et de la sécurité de la défense. Ils doivent avoir occupé des fonctions de commandement ou d’encadrement, ou avoir été inspecteur de sécurité de défense ou inspecteur de sûreté navale.
Article 5
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les agences de recherches privées :
- Les officiers de l’armée de terre et les sous-officiers de l’armée de terre titulaires du brevet de spécialiste de l’armée de terre, du brevet supérieur de technicien de l’armée de terre, du brevet militaire professionnel de premier ou second degré ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau et qui ont servi, durant trois années au moins, dans une activité de « recherche humaine » ou « interventions spéciales ».
- Les officiers et sous-officiers de l’armée de l’air qui ont servi, durant trois années au moins, dans les commandos parachutistes de l’air ou la participation air au commandement des opérations spéciales.
- Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi, durant trois années au moins, au sein d’un commando ou du bureau renseignement d’une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos.
- Après avis du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au moins de service à la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Consulter l’arrêté sur Légifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000825978/2020-10-27/
Uxam intervient dans les enquêtes :
- Adultère / Constat
- Vie en communauté / Constat
- Révision de pension alimentaire
- Révision de prestation compensatoire
- Garde d’enfants
- Contrôle de fréquentations
- Carence éducative
- Recherche d’actifs
- Recherche d’éléments financiers
- Recherche de patrimoine
- Recherche de débiteurs
- Vérification de sinistre
- Vérification des déclarations de sinistre
- Recherche de fraude aux assurances
- Contrôle des factures pour indemnisation
- Recherches d’adresses / Enquêtes « NPAI » ou « PSA »
- Vérification de CV
- Enquête de moralité avant association ou partenariat
Agence de Recherche Privée – N° AUT-069-2114-05-26-201504836622