Un détective privé est professionnel ayant un statut de droit privé. Sa définition exacte est établie par l’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure.
Définition du détective privé
Agent de recherches privées (ARP) est l’appellation officielle du détective privé telle que définie par le Code de la sécurité intérieure . L’agent de recherches privées, ou détective privé est une personne physique exerçant en profession libérale, dont l’activité consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. Il doit disposer d’un agrément délivré par le CNAPS.
Le CNAPS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur créé par la LOPPSI 2 du 14 mars 2011. Il a une mission de police administrative par la délivrance des autorisations des acteurs du secteur de sécurité privée, et également une mission disciplinaire par le contrôle de la profession.
Les clients des détectives peuvent être des particuliers, des entreprises ou des collectivités.
Les différentes appellations du détective.
Plus connu sous le nom de détective privé, les professionnels en exercice utilisent, plusieurs appellations comme « détective » ou « détective privé » mais aussi « enquêteur privé », « enquêteur de droit privé », « agent privé de recherches », « agent de recherches privées », et enfin « enquêteur d’assurances » pour n’en citer que quelques-uns.
Les obligations des détectives privés
Comme dans tous métiers, l’agent de recherches privées a des obligations. Nous pouvons retrouver les principales obligations dans le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.
Les devoirs communs aux acteurs de la sécurité privée.
En plus de suivre le code de déontologie de sa profession, le détective doit posséder une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS. Vous pouvez vérifier son agrément sur le site du CNAPS.
Il doit être enregistré auprès des greffes (en entreprise individuel, en société etc…). Ajouté à cela, l’enquêteur est obligé de posséder une Responsabilité Civile. Il se doit d’un respect absolu du secret professionnel.
Si l’on rentre un peu plus dans les détails en donnant les obligations les plus importantes et si l’on se réfère au code de déontologie, l’enquêteur doit :
- Respecter les lois ;
- Avoir une attitude professionnelle ;
- Faire preuve de respect et de loyauté envers tous ;
- Savoir qu’il a interdiction de se prévaloir de l’autorité privé.
Devoirs des entreprises d’agence de recherches privées et de leurs dirigeants
Comme dit plus haut, pour exercer le métier de détective il faut avoir une autorisation d’exercer (AUT). Le premier devoir des entreprises est donc de vérifier la capacité d’exercé de chacun de ses employés. Ajouté a cela, les entreprises et leurs dirigeants ont pour obligation d’éviter d’utiliser des processus ou de moyens pouvant porter atteinte à la dignité professionnelle et pouvant nuire à leur image. Les détectives sont tenus d’informer les clients ou clients potentiels et de leur prodiguer des conseils de manière sérieuse et loyale. Pour finir, les dirigeants ont pour obligation d’être totalement transparent avec leurs clients que soit pour une question de sous-traitance, mais également ils s’interdisent de donner à leurs clients potentiels toute indication erronée quant à leurs capacités et aux moyens tant humains que matériels dont ils disposent.
Les missions d’un enquêteur.
Les activités des agents de recherche privés ont pour objet de collecter des informations pour le compte de personnes physiques ou morales, et/ou de rechercher des preuves matérielles ou des présomptions pour défendre leurs droits.
Ils sont tenus d’assister dans les différents problèmes que leurs clients peuvent rencontrer en matière de concurrence, de vol de marchandises. Mais aussi en matière d’escroquerie et d’abus de confiance. L’enquêteur peut également décider de se spécialiser dans certains types d’affaires (mœurs, financières, industrielles) en fonction de ses goûts et compétences.
Les principales missions réalisées par les détectives pour les particuliers.
Pour un particulier, le détective peut avoir des affaires familiales, il constatera un adultère ou une infidélité, il peut aussi démontrer un détournement de patrimoine en cas de divorce. Enfin, le détective peut être à mener à prouver la maltraitance d’un enfant ou des violences conjugales. L’agent de renseignements peut être missionné pour la recherche de personnes disparues. Comme pour un mineur en fugue, un membre de la famille perdu de vue, la disparition volontaire d’un adulte, la recherche d’un ami d’enfance, des héritiers, etc.
L’enquêteur peut vérifier dans le cas d’investigations prénuptiales si le futur mari /épouse ne joue pas un rôle, s’il n’a pas de passé ou une double vie cachée. Pour limiter les cas d’abus de faiblesse, il peut également révéler l’appartenance d’un proche à une secte par exemple.
Pour finir, un détective peut se lancer dans la recherche de débiteurs pour donner suite à des impayés.
Les missions réalisées par les détectives pour les professionnels.
Concernant les professionnels et les entreprises, l’enquêteur privée a des missions qui ont pour but de collecter des informations et des preuves pour la défense des dirigeants.
Nous pouvons citer pour exemple, la protection de brevets mais aussi et bien sûr en cas de concurrence déloyale.
Le détective peut aussi démontrer une escroquerie, comme lors d’une fraude aux Faux Ordres de Virement (FOVI), d’une fraude au faux fournisseur etc.…
Enfin, l’enquêteur travailler sur des cas de salariés malveillant, comme lors de vol, de tentative de fraude aux prestations et en particulier sur les cas AT/MP (accidents du travail ou de maladies professionnelles)
Les missions réalisées par un détective pour les compagnies d’assurances
Lorsque qu’une compagnie d’assurance fait appel à un détective, c’est pour attester ou non d’une tentative de fraude, mais c’est également pour étudier les circonstances d’un sinistre ayant entrainé un dommage voire une indemnisation. Enfin certaines compagnies utilisent également les services des détectives pour retrouver des bénéficiaires d’assurance-vie, ou pour la localisation de personne partie sans laisser d’adresse (NPAI/PSA)
Formation pour devenir Détective privé.
Pour devenir détective privé, il faut détenir un diplôme certifié.
Premièrement, il y a le diplôme CQP d’enquêteur salarié (niveau bac exigé en prérequis), ce diplôme permet de travailler uniquement en tant que salarié.
Pour être directeur d’agence et posséder une autorisation d’exercer de dirigeant, il faut posséder :
- Un diplôme TITRE : Responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées (niveau bac +2 exigé en prérequis) auprès de l’IFAR ou de l’ESARP
- Une licence de droit mention « enquêtes privées » auprès les Universités de Nîmes et Panthéon-Assas.
Enfin, il existe également des dispositions particulières pour l’accès à la profession de détective privé par les OPJ / APJ et Militaires que vous pouvez retrouver sur le lien suivant :
https://uxam.com/reconversion-detective-prive-gendarme-militaire-policier/
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