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Un employeur a-t-il le droit de lire les SMS sur le portable professionnel des salariés ?
Dans le cadre de procédure (en particulier en concurrence déloyale ou bien en coulage de marchandise), il est particulièrement intéressant de garder à l’esprit la position de la chambre commerciale de la cour de cassation sur ce point. Effectivement, la chambre commerciale de la cour de cassation a jugé que les SMS envoyés ou reçus…