Qu’est-ce qu’une fraude à l’assurance
Tentatives de fraude à l’assurance, fausses déclarations, la fraude à l’assurance peut prendre différentes formes. Il n’y a pas de définition à proprement parler. Néanmoins, l’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (ALFA) la définit comme un « acte volontaire permettant de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance ». Ainsi, la fraude suppose que l’assuré est de mauvaise foi et constitue un acte intentionnel.
Aujourd’hui, le montant de la fraude à l’assurance est évalué à 5 % des primes facturées par les compagnies d’assurance, soit 2,5 milliards d’euros sur le marché français de l’assurance. Cette perte de revenu sera alors répercutée sur les cotisations que tous les autres assurés doivent payer. (Source)
Les différents types de fraude à l’assurance
La fausse déclaration intentionnelle de l’assuré peut avoir lieu à la souscription ou lors de la déclaration d’un sinistre. Ainsi, qu’il s’agisse d’une assurance auto, habitation ou santé, il existe différents types de fraude à l’assurance
Concernant l’assurance automobile, la plus part du temps, on parle de fraude lorsque de fausses déclarations ou des omissions de certains détails sont fait avant la signature. De plus, au moment où il y a des demandes frauduleuses pour obtenir une indemnisation en cas de vol, d’incendie, de dommages ou d’accident sont faites, on parle de fraude à l’assurance.
Si l’on prend le cas des fraudes a l’assurance habitation, le client fraude au moment où il essaye d’assurer un risque alors que le sinistre est existant le jours de la signature du contrat ou lorsqu’il déclare un sinistre alors qu’il n’a pas eu lieu. De plus si le futur assuré présente de fausses factures pour avoir un remboursement, il est en infraction car ceci est considérer aussi comme une fraude. La dernière fraude est de faire passer une négligence en sinistre.
Pour finir, l’assurance maladie fait aussi partie des compagnies d’assurance qui subissent des fraudes. Dans leur cas, les fraudes sont un arrêt maladie abusif ou bien injustifié.
Les sanctions prévues
En cas de fraude, l’assuré peut faire fasse a un refus d’indemnisation. Selon la gravité de l’acte, l’assureur peut également résilier tous contrat d’assurance. L’affaire peut être entendue jusqu’au tribunal puisqu’une tentative de fraude est passible de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. En ce qui concerne la production et l’usage de documents falsifiés, cette fraude est sanctionnée d’une incarcération pendant 3 ans et de 45 000 € d’amende.
Le rôle du détective dans les affaires de fraude à l’assurance
Au moment où un détective privé est appelé par une société s’assurance, c’est parce qu’elle a un doute sur les intentions d’un assuré. Le professionnel aura pour objectif de prouver la culpabilité ou non de l’assuré ou du futur assuré par le biais d’une surveillance et d’une filature. Il produira alors un rapport d’enquête fait de photos et de vidéos.
Il pourra aussi faire en sorte d’obtenir des témoignages divers, ce qui lui permettra de recueillir des preuves écrites, datés et signés qui constitueront une attestation 202 valable devant la justice. Cette attestation doit absolument mentionner les éléments importants de l’affaire comme les prénoms et les noms de chacun. Ainsi que leur date et leur lieu de naissance. Elle doit aussi faire référence à leurs professions, mais aussi au lien de parenté ou d’alliance avec les personnels le cas échéant.
Ajouté à cela, le détective privé pourra mener une enquête dite OSINT qui consiste a recueillir toutes les informations qui sont visible par tous. Que ce soit dans les médias, sur internet via les réseaux sociaux et les blogs, à l’aide de données gouvernementales et commerciales.
L’alfa
L’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance (ALFA) est une association de loi 1901, sans but lucratif. Cette association créée en 1989 a pour but de faciliter les échanges d’information entre les compagnies d’assurance, de promouvoir et de former à la lutte contre la fraude a l’assurance et de de détecter les crimes et délits par exemple.