La confidentialité des informations constitue une exigence fondamentale dans l’exercice de l’activité d’agent de recherches privées.
Le Groupe UXAM accorde une attention particulière à la protection des données personnelles de ses clients, des visiteurs de son site Internet et des personnes concernées par les investigations réalisées dans un cadre légal.
La présente politique précise les conditions dans lesquelles UXAM SAS collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
1. Responsable du traitement des données personnelles
Le site www.uxam.com est édité par :
UXAM SAS
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros
RCS Lyon : 810 934 836
SIRET du siège : 810 934 836 00067
Siège social :
29 rue Saint-Simon
69009 Lyon — France
Téléphone : 04 82 53 18 30
Contact pour la protection des données : rgpd@uxam.com
UXAM SAS est responsable des traitements de données personnelles dont elle détermine les finalités et les moyens, notamment pour l’exploitation du site Internet, la réception des formulaires et la gestion des demandes adressées au réseau.
L’ensemble des informations relatives à la société éditrice et à son activité réglementée figure dans les mentions légales du site UXAM.
2. Organisation du Groupe UXAM et responsabilités des agences
Le Groupe UXAM est organisé autour d’un réseau national d’agences comprenant des établissements directement exploités par UXAM SAS et des entreprises juridiquement indépendantes exerçant sous licence de marque UXAM.
Ces entreprises licenciées conservent leur personnalité juridique, leur autonomie professionnelle et leurs obligations réglementaires.
Centralisation des demandes
Les demandes reçues sur le site www.uxam.com, notamment par les formulaires de contact et « Devis express », sont centralisées par UXAM SAS.
Après examen de leur objet, elles peuvent être orientées vers l’agence territorialement ou techniquement compétente pour examiner la demande et, le cas échéant, établir une proposition d’intervention.
Cette transmission peut concerner une agence exploitée directement par UXAM SAS ou une entreprise indépendante sous licence de marque.
Seules les informations nécessaires à la prise en charge du dossier sont communiquées.
Responsabilité des entreprises indépendantes
Lorsqu’une entreprise licenciée détermine elle-même les finalités et les moyens du traitement des données nécessaires à la préparation ou à l’exécution de ses missions, elle intervient en qualité de responsable de traitement distinct.
Lorsque plusieurs entités déterminent conjointement les finalités et moyens essentiels d’un traitement, les responsabilités sont organisées conformément à l’article 26 du RGPD.
La licence de marque n’a pas pour effet de transférer automatiquement à UXAM SAS la responsabilité de tous les traitements réalisés par les entreprises indépendantes du réseau.
Le professionnel contractant et les coordonnées de l’entité responsable de la mission sont identifiés dans les documents contractuels concernés.
La présentation des entreprises et établissements du réseau est accessible dans la rubrique Nos agences.
3. Données personnelles collectées sur le site Internet
Formulaires de contact et « Devis express »
Les personnes qui contactent UXAM peuvent être amenées à communiquer :
- Leur nom, prénom et leurs coordonnées.
- Leur adresse électronique et leur numéro de téléphone.
- Leur société ou organisme, le cas échéant.
- La zone géographique concernée par la demande.
- Le type de prestation recherché.
- Une description de leur situation et de l’objet de la mission envisagée.
- Des documents ou renseignements complémentaires volontairement transmis.
Les champs obligatoires sont indiqués dans le formulaire concerné.
Ces informations sont nécessaires pour comprendre la demande, contacter son auteur, apprécier la possibilité d’une intervention et préparer, le cas échéant, une proposition commerciale.
L’utilisateur est invité à limiter les renseignements transmis lors d’un premier contact aux informations utiles à la compréhension de son besoin.
Lorsque des documents sensibles ou des données concernant des tiers sont nécessaires, des modalités de transmission adaptées peuvent être proposées.
Données de navigation et informations techniques
Lors de la consultation du site, certaines données techniques peuvent être traitées, notamment l’adresse IP, les informations de connexion, les caractéristiques du navigateur, les journaux techniques nécessaires à la sécurité et les données issues des traceurs autorisés.
La gestion des cookies fait l’objet d’une politique spécifique, accessible à l’adresse :
Contenus provenant de services tiers
Certaines pages du site peuvent intégrer des cartes, des vidéos, des avis clients ou d’autres contenus provenant de services externes.
Selon les fonctionnalités activées, ces services peuvent traiter des données techniques et utiliser des cookies ou traceurs.
Lorsque la réglementation impose un consentement, les services concernés doivent respecter les choix exprimés par les visiteurs.
4. Finalités et bases juridiques des traitements du site
Les données reçues sur le site peuvent être traitées aux fins suivantes.
Réponse aux demandes de contact et de devis
Les renseignements permettent de traiter une demande, d’examiner sa nature, de recontacter le demandeur et de préparer une éventuelle proposition.
Les traitements peuvent reposer sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD lorsqu’ils sont nécessaires à des mesures précontractuelles demandées par la personne concernée, ou sur l’intérêt légitime prévu au point f) lorsque cette base est appropriée à la situation.
Répartition des demandes au sein du réseau UXAM
UXAM SAS peut transmettre les renseignements nécessaires à l’agence compétente afin de permettre la prise en charge de la demande.
Cette organisation répond à la finalité exprimée par le demandeur : être mis en relation avec un professionnel susceptible de réaliser l’investigation recherchée.
Le traitement et la transmission sont limités aux données nécessaires et reposent sur une base juridique déterminée selon les circonstances.
Gestion de la relation contractuelle
Les renseignements sont utilisés pour préparer les contrats, organiser les missions, assurer les échanges avec le client et suivre les prestations.
Les bases juridiques applicables comprennent, selon les traitements concernés, l’exécution contractuelle, le respect d’obligations légales et l’intérêt légitime.
Gestion administrative et comptable
Les données nécessaires à la facturation, au suivi des paiements et aux obligations administratives sont traitées conformément aux dispositions légales applicables.
Sécurité du site
Les données techniques nécessaires à la prévention des intrusions, à la gestion des incidents et au maintien de la sécurité des systèmes peuvent être traitées sur le fondement de l’intérêt légitime ou d’obligations légales.
Prospection commerciale
Les coordonnées professionnelles peuvent être utilisées pour des communications commerciales dans les conditions prévues par la réglementation.
Selon la situation, les traitements reposent sur le consentement ou sur l’intérêt légitime, avec la possibilité de s’opposer aux communications concernées.
L’envoi d’une demande de devis ne vaut pas consentement général à la prospection commerciale.
5. Données personnelles des clients et mandants
Lorsqu’une mission est confiée à UXAM SAS ou à une entreprise licenciée, la préparation et l’exécution du contrat nécessitent le traitement de certaines données personnelles.
Données d’identification
Selon la mission, les renseignements peuvent comprendre le nom, les prénoms, les coordonnées, la qualité professionnelle et les informations nécessaires à l’identification du mandant ou de ses représentants.
Informations juridiques et contractuelles
Le mandant peut communiquer les documents nécessaires à la compréhension de la situation : contrats, correspondances, décisions de justice, justificatifs de créance, pièces commerciales ou autres éléments présentant un intérêt pour la mission.
Informations de facturation
Les données administratives et financières nécessaires à la facturation, au règlement des honoraires et au suivi comptable peuvent être traitées dans les conditions prévues par les textes applicables.
Correspondances et suivi du dossier
Les échanges relatifs à la préparation, à l’exécution et à la clôture de la mission peuvent être conservés lorsqu’ils sont nécessaires à la relation contractuelle, au respect d’obligations légales ou à la défense de droits.
Finalités des traitements
Les données des clients sont utilisées notamment pour :
- Examiner la recevabilité et la licéité de la demande.
- Vérifier l’identité et l’intérêt à agir du mandant lorsque cela est nécessaire.
- Définir les objectifs des investigations.
- Exécuter les obligations contractuelles.
- Établir les rapports et documents prévus au contrat.
- Assurer le suivi administratif et comptable.
- Préserver les éléments nécessaires à la gestion d’une contestation ou à la défense de droits.
Les données recueillies dans le cadre d’une mission ne sont pas, du seul fait de leur présence dans un dossier, destinées à des opérations de prospection commerciale.
6. Traitement des données concernant les personnes faisant l’objet d’une enquête
Nature particulière des investigations privées
L’activité d’agent de recherches privées est réglementée par le titre II du livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment par l’article L.621-1.
Elle consiste à recueillir, pour le compte de tiers, des informations ou renseignements destinés à la défense de leurs intérêts, dans les limites fixées par la loi.
L’exécution d’une mission peut nécessiter la recherche, la collecte, la vérification et l’analyse de données concernant des personnes qui n’ont pas directement sollicité UXAM.
Ces traitements peuvent intervenir notamment dans le cadre d’enquêtes d’entreprise, d’enquêtes civiles, d’enquêtes financières, d’enquêtes familiales ou d’investigations numériques.
Origine des données et modalités de collecte
Les renseignements peuvent provenir :
- Des documents communiqués légalement par le mandant.
- Des registres publics et des sources administratives accessibles dans les conditions prévues par les textes.
- Des renseignements professionnels ou commerciaux légalement accessibles.
- Des recherches en sources ouvertes (OSINT).
- Des informations publiques sur Internet et les réseaux sociaux.
- Des observations réalisées lors d’investigations de terrain licites.
- De surveillances et filatures mises en œuvre dans le respect des règles applicables.
- D’entretiens, d’auditions et de témoignages recueillis dans un cadre légal.
- De photographies, documents et autres éléments obtenus licitement dans le cadre de la mission.
La collecte est limitée aux informations présentant un lien pertinent avec les faits recherchés.
Catégories de données susceptibles d’être traitées
Selon la mission et dans les limites légalement autorisées, les renseignements peuvent notamment concerner :
Identification : nom, prénom, photographie, éléments permettant de distinguer une personne d’une autre.
Localisation : adresses, établissements, lieux fréquentés et déplacements observés légalement.
Situation professionnelle : activité exercée, fonctions, établissements, relations professionnelles pertinentes.
Situation économique et patrimoniale : renseignements légalement accessibles concernant des sociétés, biens, actifs ou intérêts économiques.
Faits et comportements observables : événements, activités ou circonstances directement liés à la mission.
Informations numériques : publications accessibles, annonces, renseignements issus de registres ou autres sources ouvertes.
Documents et éléments de preuve : pièces communiquées ou recueillies légalement, photographies et, lorsque la loi l’autorise, autres supports.
Ces informations sont sélectionnées en fonction de la finalité de l’enquête et des exigences de nécessité, de pertinence et de proportionnalité.
Base juridique des investigations
Les traitements de données personnelles nécessaires aux enquêtes peuvent notamment relever de l’intérêt légitime, prévu à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, lorsque les conditions de cette base juridique sont réunies.
L’intérêt poursuivi peut consister à rechercher et documenter des faits utiles à la défense de droits ou d’intérêts légitimes du mandant.
Cette base juridique ne constitue pas une autorisation générale de collecte.
Son utilisation nécessite notamment :
- L’identification d’un intérêt légitime réel et déterminé.
- La vérification de la nécessité des investigations envisagées.
- L’examen de l’existence éventuelle de moyens moins intrusifs.
- Une mise en balance avec les droits et libertés des personnes concernées.
- L’application de garanties adaptées aux risques identifiés.
Lorsqu’une mission comporte des catégories de données soumises à une protection renforcée, les conditions spécifiques prévues par la réglementation doivent également être respectées.
7. Confidentialité et dérogations à l’obligation d’information des personnes enquêtées
Principe d’information des personnes concernées
Les articles 13 et 14 du RGPD organisent l’information des personnes dont les données sont collectées directement ou indirectement.
Lorsque les données ne sont pas recueillies auprès de la personne concernée, l’article 14 prévoit, en principe, la communication d’informations relatives notamment au responsable du traitement, à ses finalités, à sa base juridique, aux catégories de données, à leurs sources, aux destinataires et aux droits de la personne.
Le règlement prévoit toutefois des situations particulières dans lesquelles cette information peut ne pas être exigée, dans la mesure strictement prévue par les textes.
Dérogation prévue par l’article 14, paragraphe 5 b), du RGPD
L’article 14, paragraphe 5 b), prévoit notamment une exception lorsque la fourniture des informations se révèle impossible, exige des efforts disproportionnés ou est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement.
Dans le cadre de certaines investigations privées, une information adressée prématurément à la personne concernée pourrait révéler l’existence de recherches confidentielles et compromettre les vérifications nécessaires à la défense des intérêts du mandant.
Cette situation peut notamment se présenter lors :
- D’une surveillance ou d’une filature licite dont la connaissance anticipée compromettrait directement l’objectif.
- D’une investigation destinée à établir des faits susceptibles d’être dissimulés ou modifiés.
- De recherches numériques portant sur des contenus accessibles en ligne, lorsque leur suppression ou leur altération présenterait un risque concret pour le traitement.
- D’une enquête préparatoire à un contentieux, lorsque la divulgation anticipée de certaines informations pourrait compromettre gravement la recherche des faits.
L’application de cette exception n’est pas automatique. Elle est appréciée en fonction de la mission, de la nature des données, des risques réels pour les objectifs poursuivis et des garanties offertes aux personnes concernées.
Lorsque cette exception est invoquée, le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés des personnes, notamment par une information publique adaptée et des restrictions proportionnées de collecte, d’accès et de conservation.
Dérogation prévue par l’article 14, paragraphe 5 d), du RGPD
L’article 14, paragraphe 5 d), prévoit une exception lorsque les données personnelles doivent rester confidentielles en vertu d’une obligation de secret professionnel réglementée par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre.
Les professionnels des activités privées de sécurité sont soumis aux dispositions de l’article R.631-9 du Code de la sécurité intérieure, qui impose une stricte confidentialité des informations et des procédés dont ils ont connaissance dans leur activité.
L’article 226-13 du Code pénal réprime, lorsque ses conditions sont réunies, la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire en raison de son état, de sa profession, de sa fonction ou d’une mission temporaire.
L’application de l’article 14, paragraphe 5 d), suppose toutefois que les renseignements concernés soient effectivement couverts par une obligation légale de secret professionnel répondant aux exigences de cette disposition.
La seule confidentialité contractuelle d’un dossier ou sa qualification de mission d’enquête ne suffit pas, à elle seule, à établir l’existence d’une dispense.
Appréciation des dérogations
Lorsque la situation le justifie, le responsable du traitement examine et documente les raisons permettant de retenir une exception à l’information individuelle.
Cette appréciation tient compte :
- Du fondement juridique du traitement.
- De la nature et de la sensibilité des renseignements.
- De la nécessité de préserver temporairement la confidentialité d’une investigation.
- Du risque concret que l’information ferait peser sur la réalisation des objectifs du traitement.
- Des mesures destinées à préserver les droits des personnes.
- De l’éventuelle nécessité de réévaluer la situation à l’issue de la mission.
Ces dispositions ne créent pas une exemption générale du RGPD pour les activités de recherches privées.
Information en cas de collecte directe
Lorsqu’une personne communique directement ses renseignements, notamment dans le cadre d’une audition, d’un entretien ou d’un témoignage, les obligations d’information prévues par l’article 13 du RGPD doivent être respectées.
Les renseignements sont fournis au moment de la collecte selon les modalités adaptées aux circonstances et aux exigences légales.
La présente politique contribue à l’information générale du public, sans se substituer aux obligations d’information individuelles lorsqu’elles restent applicables.
8. Données sensibles et données relatives aux infractions
Catégories particulières de données — Article 9 du RGPD
Les investigations privées n’ont pas pour objet de collecter systématiquement des données particulièrement sensibles.
Certaines missions peuvent néanmoins conduire à rencontrer des informations relatives, par exemple, à la santé, aux convictions, à l’appartenance syndicale, à la vie sexuelle ou à d’autres catégories protégées par l’article 9 du RGPD.
Le traitement de telles informations ne peut intervenir que lorsqu’une exception prévue par l’article 9, paragraphe 2, est applicable et que les autres exigences du RGPD sont respectées.
Selon les circonstances, la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice peut constituer l’un des fondements susceptibles d’être examinés au titre de l’article 9, paragraphe 2 f).
Cette exception n’autorise pas la collecte indifférenciée d’informations sensibles.
Les données doivent présenter un lien nécessaire avec la finalité du dossier et faire l’objet de garanties renforcées.
Données relatives aux infractions — Article 10 du RGPD
Dans certaines enquêtes, des renseignements peuvent concerner des faits susceptibles de relever d’une qualification pénale, des procédures ou des infractions alléguées.
Les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions font l’objet de règles spécifiques au titre de l’article 10 du RGPD et des dispositions nationales applicables.
Leur traitement nécessite un fondement autorisé par les textes et les garanties correspondantes.
UXAM n’exerce aucune prérogative de police judiciaire et ne dispose d’aucun droit général d’accès aux fichiers réservés aux autorités compétentes.
9. Investigations numériques, OSINT et exploitation de sources ouvertes
Le Pôle Intelligence & Investigation Numérique UXAM intervient en appui des agences dans les missions nécessitant des recherches spécialisées.
Les méthodes utilisées peuvent notamment comprendre des recherches OSINT, l’analyse de publications accessibles sur Internet, la recherche de renseignements concernant des personnes morales, la cartographie de relations documentées ou l’examen technique d’éléments numériques.
Les données accessibles publiquement restent des données personnelles lorsqu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Leur utilisation demeure soumise aux principes de finalité, de minimisation, de proportionnalité, de loyauté et de sécurité.
Les renseignements sont examinés dans leur contexte afin de limiter les risques d’erreur d’identification, de rapprochement abusif ou de conclusion fondée sur des données inexactes.
Les investigations numériques n’autorisent pas l’accès frauduleux à des comptes, à des messageries privées ou à des systèmes protégés.
10. Durées de conservation et archivage des données
La conservation des renseignements doit être limitée à ce qui est nécessaire pour les finalités poursuivies, les obligations légales applicables et la défense de droits.
Les durées de conservation doivent distinguer les données conservées pour les besoins courants du dossier, les documents soumis à une obligation légale et les éléments maintenus en archivage restreint pour des raisons juridiquement justifiées.
Demandes de contact et devis sans suite
Les données relatives à une demande n’ayant pas donné lieu à une mission sont destinées à être conservées pendant 12 mois à compter du dernier échange, selon la politique de conservation définie par UXAM SAS, sauf nécessité particulière légalement justifiée.
Données contractuelles et administratives
Les données nécessaires à l’exécution d’une mission sont conservées pendant la durée du contrat.
Les documents utiles à la défense des droits des parties peuvent ensuite faire l’objet d’un archivage intermédiaire pendant la durée de prescription pertinente, généralement cinq ans en matière d’obligations civiles ou commerciales, sous réserve de règles particulières.
Cette durée n’implique pas la conservation systématique de l’intégralité des pièces d’investigation.
Rapports d’enquête et éléments de preuve
Les rapports, photographies, pièces justificatives et données concernant des tiers nécessitent une analyse spécifique.
Leur durée de conservation dépend notamment :
- Des engagements contractuels applicables.
- De la finalité du dossier.
- De leur utilité pour la défense de droits.
- De l’existence d’un contentieux ou d’une procédure en cours.
- Des délais légaux de prescription applicables.
- Des éventuelles obligations légales de présentation de documents.
Lorsque leur conservation n’est plus justifiée, ces éléments sont supprimés, anonymisés ou archivés selon des modalités appropriées.
Les données sensibles ou non pertinentes ne doivent pas être conservées au seul motif qu’elles ont été recueillies dans une mission.
Factures et documents comptables
Les pièces comptables et justificatifs soumis aux obligations du Code de commerce sont conservés pendant la durée légale de 10 ans.
Données de prospection commerciale
Les données utilisées pour la prospection peuvent être conservées pendant une durée de 3 ans après leur collecte ou le dernier contact pertinent émanant de la personne concernée, selon les règles applicables.
Cookies et traceurs
Les durées de conservation des cookies et des préférences de consentement sont précisées dans la politique de cookies UXAM.
Archivage et destruction
Les données conservées à l’issue d’une mission pour des raisons juridiques doivent faire l’objet de restrictions d’accès adaptées.
À l’expiration de leur durée de conservation justifiée, elles sont supprimées ou anonymisées dans les conditions prévues par les procédures applicables.
11. Destinataires des données et intervenants dans les missions
Destinataires internes et agences du réseau
Les données peuvent être accessibles aux personnes habilitées d’UXAM SAS, aux établissements concernés et aux entreprises indépendantes licenciées lorsque leur intervention est nécessaire.
La communication est limitée aux renseignements utiles au traitement de la demande ou à la mission.
Agents de recherches privées et sous-traitants opérationnels
Selon la nature du dossier, le professionnel chargé de la mission peut faire appel à d’autres agents de recherches privées, collaborateurs ou prestataires spécialisés.
Ces intervenants doivent respecter les obligations réglementaires et de confidentialité correspondant à leur activité.
Lorsqu’ils traitent des données pour le compte d’un responsable de traitement, leurs obligations sont également organisées conformément aux dispositions applicables en matière de sous-traitance RGPD.
Prestataires techniques et administratifs
Les données peuvent être traitées par des prestataires nécessaires à l’exploitation des services : hébergement, maintenance, sécurisation des systèmes, messagerie, gestion administrative et comptable.
Les informations qui leur sont accessibles doivent être limitées à leurs missions et encadrées par des garanties appropriées.
Destinataires dans un cadre judiciaire ou réglementaire
Les renseignements peuvent être communiqués, dans les limites légalement applicables :
- Au mandant ou à ses représentants habilités.
- À son avocat.
- À un commissaire de justice intervenant dans le cadre d’une procédure.
- À une juridiction lorsque des éléments sont régulièrement produits dans une instance.
- Aux autorités administratives ou judiciaires lorsqu’une communication est légalement obligatoire ou autorisée.
- Au CNAPS dans le cadre des pouvoirs de contrôle prévus par la réglementation.
Les renseignements ne sont pas diffusés sans rapport avec la finalité du dossier.
La communication d’informations dans le cadre d’une procédure n’implique pas que leur recevabilité ou leur valeur probante soit automatiquement reconnue.
12. Sécurité, confidentialité et traçabilité
Compte tenu de la nature des renseignements pouvant être traités dans les dossiers d’investigation, les mesures de sécurité doivent être adaptées à leur sensibilité.
Elles concernent notamment la gestion des habilitations, la confidentialité des échanges, la protection des supports de stockage, l’accès aux dossiers et les modalités de transmission des documents.
L’accès aux données doit être limité aux personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de leurs fonctions ou des missions qui leur sont confiées.
Les traitements nécessitant une traçabilité particulière doivent faire l’objet de mesures adaptées à leurs risques.
Lorsque des données sont confiées à un prestataire ou transmises à une entreprise du réseau, les responsabilités relatives à leur protection doivent être clairement définies.
Les mesures techniques et organisationnelles sont appréciées au regard des exigences de l’article 32 du RGPD et de l’évolution des risques.
13. Analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)
L’article 35 du RGPD prévoit la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données lorsqu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.
Compte tenu de la nature de certaines missions de recherches privées, une attention particulière doit être portée aux traitements impliquant :
- Des surveillances ou observations répétées de personnes.
- La collecte indirecte de données à l’insu de leur titulaire.
- Des informations particulièrement sensibles concernant la vie privée.
- Des données relatives à la santé ou à des personnes vulnérables.
- Des informations détaillées relatives aux déplacements et habitudes.
- Le rapprochement de données provenant de plusieurs sources.
- L’utilisation de technologies numériques susceptibles d’amplifier les risques d’identification ou de profilage.
Lorsqu’une analyse d’impact est requise, elle doit permettre d’apprécier la nécessité et la proportionnalité du traitement, les risques pour les personnes et les mesures prévues pour les réduire.
Cette évaluation est actualisée lorsque l’évolution des traitements ou des techniques utilisées le justifie.
14. Exercice des droits des personnes concernées
Les personnes concernées disposent, sous réserve des conditions et limitations prévues par la réglementation, des droits suivants :
- Droit d’accès à leurs données personnelles.
- Droit de rectification des données inexactes.
- Droit à l’effacement lorsque les conditions sont réunies.
- Droit à la limitation du traitement.
- Droit d’opposition aux traitements concernés.
- Droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.
- Droit de retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur cette base juridique.
Les personnes concernées disposent également des droits prévus par la législation française concernant le sort de leurs données après leur décès.
Exercer ses droits auprès d’UXAM SAS
Toute demande relative à un traitement placé sous la responsabilité d’UXAM SAS peut être adressée :
Par courrier électronique : rgpd@uxam.com
Par courrier postal :
UXAM SAS — Protection des données personnelles
29 rue Saint-Simon
69009 Lyon — France
Une vérification d’identité peut être demandée lorsqu’elle est nécessaire et proportionnée.
Une réponse est apportée dans les conditions de l’article 12 du RGPD, en principe dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois dans les conditions prévues par le règlement.
Particularités des demandes concernant une mission d’enquête
Une personne ayant fait l’objet d’une investigation peut exercer les droits prévus par le RGPD auprès du responsable du traitement compétent.
Toute demande est examinée au regard des textes applicables, de la nature des informations concernées et des droits des autres personnes.
La protection des renseignements de tiers, les obligations de confidentialité et les limitations expressément prévues par la réglementation peuvent justifier certaines modalités particulières de réponse.
Toute restriction d’un droit doit reposer sur un fondement juridique applicable. Le caractère confidentiel d’une enquête ne permet pas, à lui seul, de refuser systématiquement une demande d’accès, de rectification ou d’opposition.
Lorsque le traitement relève d’une entreprise indépendante du réseau, le demandeur peut être orienté vers le responsable compétent.
Réclamation auprès de la CNIL
Toute personne estimant que ses droits n’ont pas été respectés peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
CNIL : https://www.cnil.fr/
15. Gestion des violations de données personnelles
Une violation de données personnelles peut notamment résulter d’un accès non autorisé, d’une divulgation accidentelle, de la perte d’un support ou de l’altération d’informations.
Lorsqu’un incident survient, ses circonstances et ses conséquences doivent être analysées et documentées.
Conformément à l’article 33 du RGPD, une violation présentant un risque pour les droits et libertés des personnes doit être notifiée à la CNIL dans les conditions réglementaires, en principe dans les 72 heures après en avoir pris connaissance.
Lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, celles-ci doivent également être informées conformément à l’article 34, sous réserve des exceptions applicables.
Les incidents font l’objet d’une documentation interne adaptée permettant d’identifier leur nature, leurs effets et les mesures correctives mises en œuvre.
16. Transferts de données hors de l’Espace économique européen
Certains prestataires informatiques, services de messagerie ou outils numériques peuvent, selon leur configuration, impliquer des transferts de données vers des pays situés hors de l’Espace économique européen.
Lorsque de tels transferts sont réalisés, ils doivent reposer sur les mécanismes reconnus par le RGPD et sur les garanties appropriées.
Les personnes concernées peuvent demander des renseignements complémentaires sur les catégories de destinataires et les garanties applicables en écrivant à rgpd@uxam.com.
17. Cookies et gestion du consentement
Le site UXAM fait l’objet d’une politique de cookies distincte, destinée à présenter les catégories de traceurs, les services concernés, les finalités poursuivies et les durées applicables.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent bénéficier d’une exemption de consentement dans les conditions prévues par la réglementation.
Les cookies statistiques, publicitaires ou autres traceurs non essentiels sont soumis au consentement préalable lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions légales d’exemption.
L’utilisateur peut exprimer ses choix et modifier ses préférences au moyen du dispositif de gestion des cookies du site.
Consulter la politique de cookies UXAM et gérer ses préférences.
18. Mise à jour de la politique de confidentialité
UXAM SAS peut actualiser la présente politique afin de tenir compte des évolutions réglementaires, des outils techniques, des modalités de traitement des demandes ou de l’organisation du réseau national.
Les évolutions substantielles sont portées à la connaissance des personnes concernées dans les conditions prévues par la réglementation.
Dernière mise à jour : octobre 2026.
