Arrêt maladie suspect, accident du travail aux circonstances contestées, activité concurrente dissimulée, vol de marchandises ou manquement professionnel : un dirigeant doit parfois faire face à des situations préoccupantes sans disposer des éléments nécessaires pour agir.
Ces situations peuvent désorganiser l’entreprise, entraîner des pertes financières, affecter les équipes et rendre les décisions RH particulièrement délicates.
Pourtant, les soupçons ne suffisent pas. Avant d’engager un échange avec le salarié, de rechercher une solution négociée ou d’envisager une procédure, il est essentiel de disposer de faits précis.
Le Groupe UXAM accompagne les dirigeants, DRH et leurs avocats dans la recherche de renseignements et la constitution de dossiers d’investigation.
Avec son réseau national d’agences indépendantes et son Pôle Intelligence & Investigation Numérique, UXAM mobilise les compétences adaptées aux faits à vérifier.
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Dans quelles situations faire appel à un détective privé ?
Arrêts maladie et soupçons d’activité parallèle
Un arrêt de travail prolongé ou répété peut désorganiser un service et entraîner des coûts importants. Lorsqu’un employeur dispose d’informations laissant supposer l’exercice d’une activité professionnelle parallèle, des vérifications peuvent être utiles.
Les recherches peuvent notamment porter sur l’existence d’une entreprise, l’exercice d’une activité commerciale, des relations avec une société concurrente ou des démarches professionnelles effectuées pendant la période concernée.
L’enjeu n’est pas de remettre en cause un diagnostic médical, ce qui ne relève pas de la compétence d’un détective privé, mais d’établir des faits susceptibles d’intéresser l’employeur.
Une activité pendant un arrêt maladie ne constitue pas automatiquement une faute. Sa nature, son éventuel caractère concurrentiel et ses conséquences pour l’entreprise doivent être examinés.
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Les déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles peuvent avoir des conséquences humaines, organisationnelles et financières importantes.
Lorsqu’un employeur relève des contradictions dans les circonstances d’un accident déclaré, il peut être nécessaire de vérifier la chronologie des événements, les lieux, les témoignages ou certains éléments matériels.
Ces vérifications peuvent être particulièrement importantes dans la préparation de réserves motivées auprès de la CPAM.
En matière d’accident du travail, l’article R. 441-6 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment un délai de dix jours francs pour formuler ces réserves, selon les modalités de déclaration.
La reconnaissance d’une maladie professionnelle relève d’une procédure différente. Les recherches éventuelles portent alors sur des faits professionnels pertinents, sans se substituer à l’appréciation médicale ni à l’instruction des organismes compétents.
Fraude interne, vols et détournements
Disparitions répétées de marchandises, anomalies de caisse, détournements de matériel ou prestations facturées mais non réalisées peuvent justifier des investigations.
L’entreprise dispose parfois d’indices sans parvenir à identifier l’origine des faits ou les personnes concernées.
Les recherches peuvent permettre de mieux comprendre les circonstances, de recouper les informations disponibles et de documenter les agissements constatés.
Activité concurrente et manquement à la loyauté
Un salarié peut être soupçonné de développer une activité concurrente, de détourner des clients ou d’utiliser des informations confidentielles au profit d’une autre structure.
Les investigations peuvent notamment chercher à identifier une société, vérifier des activités commerciales ou établir des relations économiques entre différents intervenants.
Découvrir les enquêtes UXAM en concurrence déloyale
Une enquête pour décider, négocier ou engager une procédure
Contrairement à une idée répandue, une enquête privée n’a pas nécessairement vocation à être produite devant un tribunal.
Dans de nombreuses situations, le dirigeant cherche avant tout à comprendre ce qui se passe dans son entreprise et à disposer d’éléments objectifs avant de prendre une décision.
Lorsque les investigations confirment certains faits, le rapport peut permettre à l’employeur d’engager un échange avec le salarié dans de meilleures conditions.
Plusieurs suites peuvent alors être envisagées :
- Une clarification des faits et un règlement du différend en interne.
- La recherche d’un accord amiable, notamment par une rupture conventionnelle lorsque les conditions sont réunies.
- Un départ volontaire décidé par le salarié.
- L’engagement d’une procédure disciplinaire ou judiciaire lorsque la situation le justifie.
- L’absence de mesure particulière si les soupçons ne sont pas confirmés.
Un dossier d’enquête documenté peut ainsi favoriser une résolution du différend sans contentieux.
Il ne s’agit pas d’utiliser le rapport pour contraindre un salarié à démissionner ou à accepter une rupture conventionnelle. Ces décisions doivent respecter les conditions légales et, lorsqu’un accord est nécessaire, la liberté de consentement des parties.
L’intérêt de l’enquête est de donner au dirigeant une connaissance plus précise des faits, afin d’apprécier avec ses conseils les différentes options possibles.
Droit à la preuve : une évolution importante de la jurisprudence
La question de la preuve occupe une place essentielle dans les litiges entre employeurs et salariés.
La jurisprudence a connu une évolution majeure avec l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648).
Désormais, une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale n’est plus automatiquement écartée d’un procès civil.
Le juge doit, lorsque la question lui est soumise, mettre en balance les droits concernés et apprécier si la production de cette preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte portée aux autres droits est strictement proportionnée.
Cette évolution a trouvé une application concrète dans un arrêt du 14 février 2024 (n° 22-23.073), concernant l’utilisation d’images de vidéosurveillance dans une affaire de vols de marchandises par une salariée.
La Cour de cassation a admis leur production au regard des circonstances particulières du dossier, notamment de l’absence d’autre moyen équivalent et du caractère limité des vérifications.
Pour les employeurs, ces décisions marquent une évolution importante : une irrégularité dans l’obtention d’une preuve n’entraîne plus nécessairement son exclusion des débats.
Cela ne rend pas licites toutes les méthodes d’investigation. La collecte des renseignements reste soumise aux règles applicables, notamment au respect de la vie privée et au principe de proportionnalité.
Cette jurisprudence concerne l’admissibilité des preuves devant le juge ; elle ne donne pas davantage le droit d’utiliser des éléments irrégulièrement recueillis pour exercer des pressions lors d’une négociation.
Consulter l’analyse de la Cour de cassation du 22 décembre 2023
Les moyens d’investigation mobilisés par UXAM
Une enquête concernant un salarié peut nécessiter différents types de recherches. Les moyens retenus dépendent des faits à vérifier et du cadre juridique applicable.
Les investigations de terrain
Les agences UXAM disposent d’une expérience des recherches de renseignements et des vérifications de terrain.
Ces investigations peuvent contribuer à établir l’existence d’une activité, à recueillir certaines informations ou à documenter des faits professionnels précis, lorsque les méthodes envisagées sont légalement admissibles.
Les constatations sont consignées dans un rapport circonstancié qui distingue les faits établis des renseignements restant à confirmer.
Le Pôle Intelligence & Investigation Numérique
Sous la responsabilité de Jean-Marc VILA, le Pôle Intelligence & Investigation Numérique UXAM apporte des compétences complémentaires aux agences du réseau.
Les recherches en sources ouvertes (OSINT) peuvent notamment permettre de vérifier :
- L’existence d’une entreprise ou d’une activité indépendante.
- Les fonctions et activités professionnelles publiquement déclarées.
- Les liens documentés entre différentes sociétés ou personnes.
- Certaines annonces ou publications commerciales accessibles en ligne.
- Des éléments de chronologie utiles à la compréhension du dossier.
Lorsque la situation l’exige, des analyses numériques spécialisées peuvent également être envisagées sur des informations ou supports auxquels le mandant dispose légalement d’un droit d’accès.
L’intérêt de cette organisation est de pouvoir croiser les recherches numériques avec les constatations de terrain, notamment lorsque les faits concernent plusieurs sociétés, établissements ou régions.
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De la demande du dirigeant au rapport d’enquête
Chaque mission commence par un échange confidentiel avec l’entreprise ou son conseil.
Cette première analyse permet de préciser les faits signalés, les éléments déjà disponibles et les vérifications recherchées. Elle sert également à déterminer les moyens envisageables et leur cadre juridique.
L’agence chargée du dossier organise ensuite les investigations retenues et sollicite, si nécessaire, les compétences du pôle numérique ou la coopération d’autres agences UXAM.
Les renseignements obtenus sont recoupés et présentés dans un rapport circonstancié.
Le dirigeant dispose ainsi d’un dossier lui permettant de décider de la suite à donner, qu’il s’agisse d’engager un dialogue, de rechercher une issue amiable ou de préparer une procédure avec son avocat.
L’expérience UXAM dans les enquêtes concernant les salariés
Créé à Lyon en 2015, le Groupe UXAM réunit aujourd’hui plus de 20 agences de recherches privées indépendantes, exerçant sous licence de marque.
Cette organisation permet de traiter des demandes locales, mais également des dossiers concernant plusieurs établissements d’une entreprise.
UXAM a notamment publié une étude de cas concernant un salarié en arrêt maladie soupçonné d’exercer une activité concurrente.
Les questions relatives aux arrêts de travail et aux fraudes ont également fait l’objet de plusieurs interventions médiatiques du groupe :
- France 3 : le recours aux détectives privés dans les enquêtes sur les arrêts de travail.
- France 2 : les enquêtes sur les fraudes aux arrêts maladie dans les collectivités territoriales.
Ces reportages illustrent les interrogations des employeurs privés et publics. Les règles applicables aux agents publics restent toutefois distinctes de celles du droit du travail.
Vous êtes dirigeant, DRH ou avocat et devez faire vérifier une situation ?
Arrêt maladie suspect, circonstances contestées d’un accident du travail, activité concurrente dissimulée ou fraude interne : chaque dossier présente des particularités.
UXAM vous accompagne dans la recherche de faits utiles à la défense des intérêts de votre entreprise, que votre objectif soit de comprendre une situation, de rechercher une solution amiable ou de préparer une procédure.
Un premier échange confidentiel permet d’examiner votre demande, sa faisabilité et les moyens d’investigation envisageables.
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Etude de cas :
Salarié en arrêt maladie
Une société dans le domaine de la réparation automobile nous mandate afin d’obtenir des preuves sur la situation réelle de son salarié en arrêt maladie depuis 8 mois.
FAQ – Enquêtes sur les salariés, arrêts maladie et droit à la preuve
Un employeur peut-il faire appel à un détective privé pour enquêter sur un salarié ?
Oui. Un dirigeant peut solliciter un agent de recherches privées lorsqu’il dispose d’indices concernant des faits susceptibles de porter atteinte aux intérêts de son entreprise : fraude interne, activité concurrente, détournement de marchandises ou manquement à certaines obligations professionnelles.
L’enquête doit répondre à un objectif légitime et reposer sur des moyens adaptés, licites et proportionnés. Elle peut permettre de confirmer des soupçons, mais également de les écarter avant toute décision.
Un détective privé peut-il vérifier une activité pendant un arrêt maladie ?
Oui, certaines vérifications peuvent être envisagées lorsqu’un employeur dispose d’informations laissant supposer l’exercice d’une activité professionnelle parallèle.
Les recherches peuvent notamment concerner l’existence d’une société, une activité commerciale, des relations avec une entreprise concurrente ou des démarches professionnelles.
Le détective privé ne se substitue toutefois pas au médecin chargé du contrôle médical. Son intervention porte sur des faits, et non sur l’appréciation de l’état de santé du salarié.
Un salarié qui travaille pendant son arrêt maladie peut-il être licencié ?
Cela dépend des circonstances. L’exercice d’une activité pendant un arrêt maladie ne constitue pas automatiquement une faute.
En revanche, une activité concurrente ou certains comportements portant préjudice à l’employeur peuvent caractériser un manquement à l’obligation de loyauté.
La Cour de cassation rappelle notamment, dans son arrêt du 26 février 2020 (n° 18-10.017), que l’exercice d’une activité non concurrente ne suffit pas, à lui seul, à justifier un licenciement sur ce fondement. L’existence d’un préjudice doit alors être caractérisée.
L’enquête vise précisément à établir la nature de l’activité et les circonstances dans lesquelles elle est exercée.
Un détective privé peut-il intervenir dans un dossier d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) ?
Oui, lorsque des faits matériels justifient des vérifications.
Dans le cas d’un accident du travail, l’enquête peut porter sur la chronologie des événements, les circonstances déclarées, les lieux ou d’éventuelles contradictions entre les informations disponibles.
Ces éléments peuvent notamment contribuer à la préparation de réserves motivées auprès de la CPAM, dans les délais réglementaires.
Pour les maladies professionnelles, les recherches éventuelles concernent les faits professionnels pertinents. Elles ne remplacent ni l’appréciation médicale ni l’instruction réalisée par les organismes compétents.
Un rapport d’enquête peut-il aider l’employeur à négocier le départ d’un salarié sans passer par les prud’hommes ?
Oui. Une enquête n’a pas nécessairement pour objectif d’engager une procédure judiciaire.
Lorsqu’elle permet d’établir des faits précis, elle peut aider l’employeur à engager un dialogue avec le salarié et à rechercher une solution amiable.
Selon les circonstances, une rupture conventionnelle librement consentie peut être envisagée. Le salarié peut également décider de démissionner de sa propre initiative.
Le rapport permet ainsi d’éclairer les échanges et les décisions, sans nécessairement judiciariser le différend. Il ne doit toutefois pas être utilisé pour obtenir une démission ou une rupture conventionnelle sous la contrainte.
Une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale peut-elle être utilisée devant les prud’hommes ?
Oui, dans certaines circonstances.
Depuis l’arrêt d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), une preuve illicite ou déloyale n’est plus automatiquement écartée d’un procès civil.
Le juge doit apprécier si sa production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte portée aux autres droits est strictement proportionnée.
Cette évolution a notamment trouvé une application dans l’arrêt du 14 février 2024 (n° 22-23.073), relatif à des images de vidéosurveillance utilisées dans un dossier de vols commis par une salariée.
Ces décisions ne rendent pas licites toutes les méthodes de surveillance, mais elles renforcent la nécessité d’examiner les éléments de preuve au regard des circonstances du dossier
Un détective privé peut-il suivre un salarié à son insu ?
Une surveillance par filature visant un salarié soulève des difficultés juridiques particulières, notamment au regard de la vie privée, des règles applicables au contrôle de l’activité professionnelle et de la proportionnalité.
Elle ne peut donc pas être considérée comme un moyen d’investigation systématiquement autorisé.
Chaque demande doit faire l’objet d’une analyse préalable afin de déterminer les vérifications légalement envisageables et les autres moyens susceptibles de permettre l’établissement des faits.
Quel intérêt présentent l’OSINT et les investigations numériques dans une enquête sur un salarié ?
Les recherches en sources ouvertes (OSINT) peuvent permettre de vérifier l’existence d’une société, d’une activité indépendante, de publications commerciales ou de relations professionnelles accessibles publiquement.
Le Pôle Intelligence & Investigation Numérique UXAM peut également contribuer à l’analyse de ces informations et à leur rapprochement avec les autres éléments du dossier.
Lorsqu’une activité concurrente ou une fraude est suspectée, cette complémentarité entre renseignements numériques et investigations de terrain peut apporter un éclairage supplémentaire sur la situation.
Les recherches restent limitées aux informations pouvant être légalement collectées et exploitées.
Un employeur peut-il exploiter les données d’un ordinateur ou d’une messagerie professionnelle ?
Dans certaines conditions, l’employeur peut accéder à des informations professionnelles présentes sur les équipements mis à disposition du salarié.
Cependant, les données identifiées comme personnelles bénéficient de protections particulières. Les règles applicables dépendent notamment de la nature des fichiers, de leur identification, des conditions d’accès et de la finalité des vérifications.
Lorsque des éléments numériques présentent un intérêt pour une enquête, une analyse préalable du cadre juridique et technique permet de déterminer les opérations envisageables.
Combien coûte une enquête concernant un salarié ?
Le coût dépend de la nature des faits à vérifier, de la complexité du dossier et des moyens nécessaires.
Une recherche portant sur l’existence d’une activité professionnelle déclarée ne mobilise pas les mêmes ressources qu’une enquête impliquant plusieurs sociétés, établissements ou territoires.
Après un premier échange confidentiel, UXAM peut définir le périmètre des vérifications envisageables et établir une proposition adaptée à la situation de l’entreprise
UXAM peut-il intervenir pour une entreprise disposant de plusieurs établissements en France ?
Oui. Le Groupe UXAM s’appuie sur un réseau national de plus de 20 agences de recherches privées indépendantes.
Lorsque les investigations concernent plusieurs villes ou départements, les agences peuvent coopérer afin d’organiser les vérifications nécessaires.
Le Pôle Intelligence & Investigation Numérique peut également intervenir en complément lorsque le dossier nécessite des recherches économiques, documentaires ou numériques spécialisées.
